Obtenir une décision de destruction de boissons alcoolisées impropres à la consommation
Cette procédure permet d'obtenir une décision de destruction pour des boissons alcoolisées, ou des résidus de leur fabrication, qui ne respectent pas les exigences de sécurité sanitaire. Elle vise à empêcher leur mise à la consommation.
📎 Pièces à fournir
- Demande pour bénéficier de la décision
- Décision du ministère de l'Agriculture
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le Code des douanes et impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects
Questions fréquentes
À quoi sert une décision de destruction de boissons alcoolisées ?
Elle permet de détruire des boissons alcoolisées, ou des résidus de leur fabrication, qui ne respectent pas les exigences de sécurité sanitaire. Le but est d'empêcher leur mise à la consommation.
Quels documents faut-il fournir pour faire détruire des boissons alcoolisées impropres à la consommation ?
Il faut une demande pour bénéficier de la décision et la décision du ministère de l'Agriculture.
Où s'adresser pour obtenir cette décision de destruction ?
La démarche relève du Ministère de l’Économie et des Finances, plus précisément de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Faut-il payer pour obtenir cette décision ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de destruction ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose cette procédure ?
Elle s'appuie sur le Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le Code des douanes et impôts indirects.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtention d'un certificat d'obtention végétale
- Autorisation d'importer des matières biologiques pour des essais cliniques en santé vétérinaire
- Homologation d'un pesticide agricole déjà autorisé sous un autre nom commercial
- Obtenir un rapport d'expertise technique en radioprotection
- Obtenir l'approbation sanitaire du dossier de mise en quarantaine de bovins importés
- Autorisation d'importation d'alcool isopropylique
- Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine
- Renouvellement de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles après changement de dénomination de la société
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.