Obtenir une décision de destruction de boissons alcoolisées impropres à la consommation

Cette procédure permet d'obtenir une décision de destruction pour des boissons alcoolisées, ou des résidus de leur fabrication, qui ne respectent pas les exigences de sécurité sanitaire. Elle vise à empêcher leur mise à la consommation.

🏛️ Administration
Ministère de l’Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande pour bénéficier de la décision
  • Décision du ministère de l'Agriculture

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le Code des douanes et impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects

Questions fréquentes

À quoi sert une décision de destruction de boissons alcoolisées ?

Elle permet de détruire des boissons alcoolisées, ou des résidus de leur fabrication, qui ne respectent pas les exigences de sécurité sanitaire. Le but est d'empêcher leur mise à la consommation.

Quels documents faut-il fournir pour faire détruire des boissons alcoolisées impropres à la consommation ?

Il faut une demande pour bénéficier de la décision et la décision du ministère de l'Agriculture.

Où s'adresser pour obtenir cette décision de destruction ?

La démarche relève du Ministère de l’Économie et des Finances, plus précisément de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Faut-il payer pour obtenir cette décision ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de destruction ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quel texte de loi repose cette procédure ?

Elle s'appuie sur le Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le Code des douanes et impôts indirects.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.