Obtenir une décision de dénaturation de l'alcool

Procédure permettant d'obtenir auprès de l'Administration des douanes une décision de dénaturation de l'alcool éthylique, afin d'encadrer son usage et de lutter contre la fraude et la contrebande.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirectsdirections régionales et provinciales
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours ouvrables

📎 Pièces à fournir

  • Demande visant à bénéficier de la décision
  • Résultats des analyses de laboratoire

⚖️ Références légales

Articles 37 et 38 du dahir portant loi n° 1.77.340 du 25 chaoual 1397 ; Articles 63 et 64 du décret n° 1309.77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) du ministre des finances, portant application du dahir n° 1.77.340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)

Questions fréquentes

À quoi sert une décision de dénaturation de l'alcool ?

Elle permet d'encadrer l'usage de l'alcool éthylique et de lutter contre la fraude et la contrebande. Elle est délivrée par l'Administration des douanes.

Où déposer une demande de dénaturation de l'alcool ?

Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects du Ministère de l'Économie et des Finances, auprès de ses directions régionales et provinciales.

Que faut-il fournir pour obtenir cette décision ?

Le dossier comprend une demande visant à bénéficier de la décision et les résultats des analyses de laboratoire.

Faut-il payer pour obtenir une décision de dénaturation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?

Le délai est de 60 jours ouvrables.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes de loi repose la dénaturation de l'alcool ?

Elle repose sur les articles 37 et 38 du dahir portant loi n° 1.77.340 du 25 chaoual 1397 et sur les articles 63 et 64 du décret n° 1309.77 du 9 octobre 1977.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.