Certificat d'accord technique pour importer des veaux d'engraissement de l'Union européenne

Autorisation technique délivrée par le ministère de l'Agriculture pour importer des veaux destinés à l'engraissement depuis les pays de l'Union européenne.

🏛️ Administration
Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de l’AgricultureDirection du développement des filières de production
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'importation
  • Engagement

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.09.243 du 13 Moharram 1431 (30 décembre 2009) portant promulgation de la loi de finances n° 48.09 pour l'année budgétaire 2010 ; Accord de libre-échange pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche conclu entre le Maroc et l'Union européenne ; décret sur les documents requis, en cours d'approbation

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour importer des veaux d'engraissement depuis l'Union européenne ?

Le dossier comprend une demande d'importation et un engagement.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat d'accord technique ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'accord technique ?

Le délai est de 15 jours.

Où s'adresser pour obtenir cet accord technique d'importation de veaux ?

Il faut s'adresser au ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Département de l'Agriculture (Direction du développement des filières de production).

Peut-on faire cette demande d'importation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quelle base légale repose l'importation de veaux d'engraissement de l'UE ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.09.243 du 30 décembre 2009 (loi de finances n° 48.09 pour 2010) et sur l'Accord de libre-échange agricole et de la pêche entre le Maroc et l'Union européenne. Un décret sur les documents requis est en cours d'approbation.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.