Certificat d'accord technique pour importer des veaux d'engraissement de l'Union européenne
Autorisation technique délivrée par le ministère de l'Agriculture pour importer des veaux destinés à l'engraissement depuis les pays de l'Union européenne.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'importation
- Engagement
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.09.243 du 13 Moharram 1431 (30 décembre 2009) portant promulgation de la loi de finances n° 48.09 pour l'année budgétaire 2010 ; Accord de libre-échange pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche conclu entre le Maroc et l'Union européenne ; décret sur les documents requis, en cours d'approbation
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour importer des veaux d'engraissement depuis l'Union européenne ?
Le dossier comprend une demande d'importation et un engagement.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat d'accord technique ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'accord technique ?
Le délai est de 15 jours.
Où s'adresser pour obtenir cet accord technique d'importation de veaux ?
Il faut s'adresser au ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Département de l'Agriculture (Direction du développement des filières de production).
Peut-on faire cette demande d'importation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quelle base légale repose l'importation de veaux d'engraissement de l'UE ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.09.243 du 30 décembre 2009 (loi de finances n° 48.09 pour 2010) et sur l'Accord de libre-échange agricole et de la pêche entre le Maroc et l'Union européenne. Un décret sur les documents requis est en cours d'approbation.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation administrative d'importation de gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Autorisation d'admission temporaire d'un véhicule pour un volontaire civil étranger
- Obtenir une attestation d'annulation d'un réseau autonome
- Certificat de conformité pour l'exportation de produits alimentaires (EACCE)
- Participer à une vente aux enchères publique de produits forestiers
- Agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques
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Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.