Autorisation d'importer et de vendre de l'eau de source
Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour importer et commercialiser de l'eau de source au Maroc. Le dossier doit inclure les analyses de l'eau et les documents du pays d'origine.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation
- Copie de l'autorisation délivrée par le pays d'origine, traduite en arabe ou en français par un traducteur reconnu par l'État
- Copie du journal officiel du pays d'origine reprenant l'eau importée dans la liste des eaux naturelles reconnues
- Modèle de l'étiquette des bouteilles qui seront vendues au Maroc
- Modèle de l'étiquette des bouteilles utilisée dans le pays d'origine
- Copie de la carte à l'échelle 1/25000 ou 1/200.000, avec un plan à l'échelle 1/500 indiquant l'emplacement de la source
- Engagement à ne faire aucune opération modifiant la nature ou la composition de l'eau
- Résultats des analyses microbiologiques et physico-chimiques de l'eau importée, faites dans le pays d'origine par un laboratoire reconnu
- Procès-verbal des analyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques faites par l'Institut national d'hygiène (frais à la charge de la société)
⚖️ Références légales
Eau; Répression des fraudes sur les marchandises; Conditions et modalités d'étiquetage des produits alimentaires; Normes biologiques utilisées pour les eaux minérales naturelles et les eaux de "source" ou de "table"; Réglementation relative à l'exploitation et à la vente des eaux minérales naturelles et des eaux dites "eaux de source"; Eaux préparées pour la boisson, eaux minérales, eaux gazeuses, eau de Seltz, limonades, sodas et glace alimentaire; Projet de décret en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer de l'eau de source au Maroc ?
L'autorisation est délivrée par le ministère de la Santé et de la Protection Sociale. Elle permet d'importer et de commercialiser de l'eau de source au Maroc.
Quels documents faut-il fournir pour importer et vendre de l'eau de source ?
Le dossier comprend notamment la demande d'autorisation, l'autorisation du pays d'origine traduite en arabe ou en français, la copie du journal officiel du pays d'origine, les modèles d'étiquettes, la carte et le plan de situation de la source, l'engagement de ne pas modifier l'eau, ainsi que les résultats d'analyses de l'eau.
Quelles analyses de l'eau sont exigées ?
Il faut des analyses microbiologiques et physico-chimiques faites dans le pays d'origine par un laboratoire reconnu. Il faut aussi un procès-verbal d'analyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques de l'Institut national d'hygiène, aux frais de la société.
Combien coûte la démarche ?
Les données ne donnent pas de tarif unique : les analyses de l'Institut national d'hygiène sont à la charge de la société, pour un montant fixé selon l'annexe de l'arrêté.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer de l'eau de source ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer des équipements de télécommunications
- Obtenir un extrait du registre national des dessins ou modèles industriels
- Liste des équipements importés exonérés de droits d'importation et de TVA
- Obtention de l'approbation de modèle pour un instrument de mesure
- Obtenir le récépissé de passage en douane pour l'importation de céréales et légumineuses
- Autorisation d'importer des souches bactériennes de laboratoire (santé vétérinaire et industries alimentaires)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.