Autorisation d'importer des produits et du matériel de puériculture destinés à des dons
Cette autorisation permet d'importer au Maroc des produits et du matériel de puériculture offerts sous forme de dons. Elle est délivrée par la Direction du médicament et de la pharmacie du ministère de la Santé.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'importation de produits et matériels de puériculture sous forme de dons
- Certificat de libre vente ou de vente dans le pays d'origine, délivré par un organisme officiel (ministère de la Santé, chambres de commerce)
- Bulletin d'analyse signé et cacheté indiquant le nom, la marque commerciale et la référence du produit
- Documents attestant une fabrication selon des normes équivalentes à celles du Maroc, la durée de validité restante, et la présence sur l'emballage de la date de fabrication, du numéro de lot et, si besoin, de la date de péremption
- Attestation indiquant le nom et l'adresse du donateur (ou la dénomination commerciale de l'établissement donateur), l'identité du bénéficiaire, ainsi que le nom et l'adresse de la personne chargée de superviser le don
⚖️ Références légales
Loi du 27 novembre 1958 relative aux mesures à prendre pour la protection des enfants du premier âge ; Arrêté relatif à l'autorisation d'importation de produits et matériels de puériculture à des fins de dons
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer du matériel de puériculture donné au Maroc ?
Elle est délivrée par la Direction du médicament et de la pharmacie, qui relève du ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Quels documents faut-il fournir pour importer des produits de puériculture offerts en don ?
Il faut une demande d'autorisation d'importation, un certificat de libre vente ou de vente dans le pays d'origine, et un bulletin d'analyse signé et cacheté. Il faut aussi des documents prouvant une fabrication selon des normes équivalentes à celles du Maroc, ainsi qu'une attestation indiquant le donateur, le bénéficiaire et la personne chargée de superviser le don.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Qui peut délivrer le certificat de libre vente demandé dans le dossier ?
Le certificat doit être délivré par un organisme officiel du pays d'origine, comme le ministère de la Santé ou les chambres de commerce.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi du 27 novembre 1958 relative à la protection des enfants du premier âge. Elle repose aussi sur l'arrêté relatif à l'autorisation d'importation de produits et matériels de puériculture à des fins de dons.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Inscription d'une unité sur les listes des pays autorisés à exporter vers l'Union européenne
- Autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels étrangers pour produire des marchandises destinées à l'export à 75 % minimum
- Autorisation annuelle de transport d'échantillons médicaux
- Obtenir le visa d'exploitation commerciale d'un film
- Autorisation d'exploiter et de vendre une eau de source gazeuse
- Autorisation de cautionnement mixte pour les régimes économiques en douane (Invest)
- Autorisation d'admission temporaire de voiture avec immatriculation en série spéciale R.T pour enseignants détachés auprès des écoles des missions étrangères (France, Espagne, Italie, Belgique)
- Autorisation de détenir des plantes et animaux sauvages à des fins commerciales ou d'exposition au public
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.