Autorisation d'importer ou d'exporter des ouvrages en or
Autorisation délivrée par l'Administration des douanes aux commerçants et bijoutiers pour importer ou exporter des ouvrages en or. Elle permet de encadrer et de suivre ces opérations.
📎 Pièces à fournir
- Demande sur papier libre précisant la quantité et la nature de l'or à importer ou exporter
- Copie des statuts (pour les personnes morales)
- Copie du registre du commerce indiquant l'appartenance au secteur des métaux précieux
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle pour l'année en cours
- Copie du récépissé de la déclaration d'ouverture du commerce des métaux précieux délivré par le bureau douanier de garantie
- Formulaire joint à la demande d'autorisation d'importation ou d'exportation d'or (imprimé 60-61)
- Attestation de tenue du registre des transactions commerciales relatives aux ouvrages en métaux précieux (vente, achat, réparation…)
✅ Conditions et modalités
- Être inscrit au registre du commerce dans le secteur des bijoux et de la joaillerie en métaux précieux (commerçant, bijoutier)
- Être inscrit auprès du bureau douanier de garantie territorialement compétent
- Tenir à jour le registre des transactions commerciales relatives aux ouvrages en métaux précieux (vente, achat, réparation…), visé par l'ordonnateur du bureau douanier de garantie compétent
- S'être acquitté de la taxe professionnelle pour l'année en cours
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or en temps de guerre ; Arrêté du Directeur des Finances du 17 août 1948
Questions fréquentes
Qui peut demander une autorisation pour importer ou exporter de l'or ouvré ?
Elle s'adresse aux commerçants et bijoutiers inscrits au registre du commerce dans le secteur des bijoux et de la joaillerie en métaux précieux. Ils doivent aussi être inscrits auprès du bureau douanier de garantie compétent.
Quelles conditions faut-il remplir avant de faire la demande ?
Il faut tenir à jour le registre des transactions sur les ouvrages en métaux précieux, visé par l'ordonnateur du bureau douanier de garantie compétent. Il faut aussi avoir payé la taxe professionnelle de l'année en cours.
Que faut-il apporter pour obtenir cette autorisation d'importation ou d'exportation d'or ?
Il faut une demande sur papier libre précisant la quantité et la nature de l'or, l'imprimé 60-61, une copie du registre du commerce et l'attestation de taxe professionnelle de l'année. Il faut aussi la copie du récépissé de déclaration d'ouverture du commerce délivré par le bureau de garantie et l'attestation de tenue du registre des transactions. Les personnes morales ajoutent une copie des statuts.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Inscription d'une unité sur les listes des pays autorisés à exporter vers l'Union européenne
- Autorisation annuelle d'admission temporaire de matériels étrangers pour produire des marchandises destinées à l'export à 75 % minimum
- Autorisation annuelle de transport d'échantillons médicaux
- Obtenir le visa d'exploitation commerciale d'un film
- Autorisation d'exploiter et de vendre une eau de source gazeuse
- Autorisation de cautionnement mixte pour les régimes économiques en douane (Invest)
- Autorisation d'admission temporaire de voiture avec immatriculation en série spéciale R.T pour enseignants détachés auprès des écoles des missions étrangères (France, Espagne, Italie, Belgique)
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Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.