Obtenir une copie du registre national des marques
Démarche permettant d'obtenir auprès de l'OMPIC une copie du registre national des marques. Elle nécessite un formulaire de demande et le justificatif de paiement des droits.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'une copie du registre national des marques
- Justificatif de paiement des droits exigibles
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-00-71 du 9 dhoul qi'da 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 relative à la création de l'OMPIC, modifiée et complétée par la loi n° 87-17 ; Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Décret n° 2.14.316 du 8 Rabi'l Akhir 1436 (29 janvier 2015) ; Décret n° 2.99.71 du 9 Dhul Hijjah 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour obtenir une copie du registre national des marques ?
Il faut présenter le formulaire de demande d'une copie du registre national des marques, ainsi que le justificatif de paiement des droits exigibles.
Où demander une copie du registre national des marques ?
La demande se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Combien de temps faut-il pour recevoir la copie du registre des marques ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Faut-il payer pour obtenir cette copie ?
Oui, des droits sont exigibles, fixés par la décision de tarification du Conseil d'administration de l'OMPIC n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable depuis le 2 septembre 2019. Le montant exact n'est pas précisé dans la fiche.
Peut-on demander une copie du registre des marques en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose la délivrance d'une copie du registre des marques ?
La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 13-99 portant création de l'OMPIC (Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000) et sur la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle (Dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014), telles que modifiées.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer des déchets non dangereux
- Mise à jour de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Réactivation de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Autorisation de transfert de l'admission temporaire d'un véhicule immatriculé en série spéciale R.T
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.