Autorisation d'importer de l'alcool éthylique

Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer de l'alcool industriel (alcool éthylique). La demande est déposée auprès du service du contrôle des vins et des boissons alcoolisées.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût500 dirhams (moins de 1000 litres) ; 1000 dirhams (plus de 1000 litres)
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite
  • Facture pro forma
  • Engagement d'importation
  • Engagement de non-vente

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 instituant l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Arrêté viziriel du 18 joumada I 1357 (16 juillet 1938) tendant à faciliter l'absorption de l'excédent de vin ; Projet de décision du Directeur Général portant approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives visées dans les textes réglementaires relatifs aux missions de l'ONSSA

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour importer de l'alcool éthylique au Maroc ?

Cette autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). La demande est déposée auprès du service du contrôle des vins et des boissons alcoolisées.

Quels documents faut-il fournir pour importer de l'alcool industriel ?

Il faut présenter une demande écrite, une facture pro forma, un engagement d'importation et un engagement de non-vente.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?

Oui. Le tarif est de 500 dirhams pour moins de 1000 litres et de 1000 dirhams pour plus de 1000 litres.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer de l'alcool éthylique ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande d'importation d'alcool éthylique en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès du service du contrôle des vins et des boissons alcoolisées de l'ONSSA.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 instituant l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) et sur l'arrêté viziriel du 18 joumada I 1357 (16 juillet 1938). Un projet de décision du Directeur Général de l'ONSSA sur les procédures administratives est aussi cité.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.