Autorisation de cautionnement par engagement du Centre cinématographique marocain pour l'admission temporaire de matériels de tournage

Cette autorisation permet de couvrir, par un engagement du Centre cinématographique marocain, l'admission temporaire de films, de matériels et de fournitures destinés au tournage de films nationaux et étrangers. L'engagement est transmis directement par le Centre à l'Administration des douanes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de cautionnement par engagement du Centre cinématographique
  • Engagement du Centre cinématographique marocain

✅ Conditions et modalités

  • Engagement du Centre cinématographique marocain à régulariser, dans les délais légaux, la situation des films, matériels et fournitures importés temporairement par la société concernée
  • L'engagement doit indiquer le nom de la société, son registre de commerce, son adresse et son activité

⚖️ Références légales

Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation de cautionnement par engagement du Centre cinématographique marocain ?

Elle couvre, par un engagement du Centre cinématographique marocain, l'admission temporaire de films, de matériels et de fournitures destinés au tournage de films nationaux et étrangers. Le Centre transmet l'engagement directement à l'Administration des douanes.

Que faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?

Il faut une demande d'autorisation de cautionnement par engagement du Centre cinématographique, ainsi que l'engagement du Centre cinématographique marocain.

Que doit contenir l'engagement du Centre cinématographique ?

Il doit indiquer le nom de la société, son registre de commerce, son adresse et son activité. Le Centre s'y engage à régulariser, dans les délais légaux, la situation des films, matériels et fournitures importés temporairement par la société.

Faut-il payer pour cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle relève du Ministère de l'Économie et des Finances, Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Quelle est la base légale de cette autorisation ?

Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.