Déclaration d'un établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de réactifs

Tout établissement qui souhaite fabriquer, importer, exporter ou distribuer des réactifs de diagnostic in vitro doit se déclarer auprès du ministère de la Santé avant de démarrer son activité. La déclaration est accompagnée d'un dossier technique décrivant l'activité et prouvant le respect des bonnes pratiques.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Déclaration de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de réactifs
  • Formulaire de déclaration des établissements conforme au modèle fixé
  • Statut juridique de l'organisme demandeur
  • Document précisant les certificats détenus et les locaux affectés aux activités
  • Document précisant le personnel et les équipements nécessaires aux activités
  • Justificatifs du respect des règles de bonnes pratiques

✅ Conditions et modalités

  • La déclaration doit être faite avant le début des activités de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de réactifs
  • La déclaration doit être accompagnée d'un dossier technique décrivant l'activité envisagée et attestant le respect des règles de bonnes pratiques

⚖️ Références légales

Loi n° 11.08 relative aux réactifs utilisés à des fins de diagnostic in vitro (16 septembre 2010) ; Décret du 25 avril 2012 relatif à l'application de la loi n° 11.08

Questions fréquentes

Quand faut-il déclarer son établissement de réactifs de diagnostic ?

La déclaration doit être faite avant de commencer toute activité de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de réactifs de diagnostic in vitro.

Où déposer la déclaration pour une activité de réactifs de diagnostic in vitro ?

Elle s'adresse au ministère de la Santé et de la Protection Sociale, auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie.

Que faut-il apporter pour déclarer un établissement de distribution de réactifs ?

Il faut la déclaration et le formulaire conforme au modèle fixé, le statut juridique de l'organisme, un document sur les certificats détenus et les locaux, un autre sur le personnel et les équipements, ainsi que les justificatifs du respect des bonnes pratiques.

Faut-il payer pour déclarer un établissement de réactifs ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps prend la déclaration d'un établissement de réactifs ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Qu'est-ce que le dossier technique à joindre à la déclaration ?

C'est un dossier qui décrit l'activité envisagée et atteste le respect des règles de bonnes pratiques.

Sur quelle loi repose la déclaration des établissements de réactifs de diagnostic ?

Elle repose sur la loi n° 11.08 relative aux réactifs utilisés à des fins de diagnostic in vitro (16 septembre 2010) et sur son décret d'application du 25 avril 2012.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.