Obtenir une décision d'avenant à une convention d'investissement

Cette procédure permet de modifier certains points d'une convention d'investissement déjà conclue avec l'État. Le dossier est déposé au centre régional d'investissement et la décision est délivrée par l'AMDIE.

🏛️ Administration
Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiAvis du Comité régional unifié d'investissement : 30 jours ; traitement du dossier par le Comité Technique de Préparation et de Suivi de l'AMDIE : 15 jours ; réunion du comité national d'investissement : 90 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au président de la commission régionale, précisant les décisions et autorisations sollicitées
  • Copie des autres avenants déjà signés avec l'État pour le même projet (le cas échéant)
  • Rapport sur l'état d'avancement du projet, selon le modèle adopté
  • Certificat d'immatriculation au registre du commerce
  • Procès-verbal de la dernière réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale

⚖️ Références légales

Loi-cadre n° 18.95 formant charte des investissements ; Décret n° 2.00.895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18.95 ; Projet de décision du ministre de l'Investissement, de la Convergence et de l'Évaluation des politiques publiques fixant les documents et pièces requis pour l'obtention de la décision d'éligibilité des projets d'investissement aux conventions d'investissement

Questions fréquentes

À quoi sert un avenant à une convention d'investissement ?

Il permet de modifier certains points d'une convention d'investissement déjà conclue avec l'État. La décision est délivrée par l'AMDIE.

Où déposer la demande d'avenant à une convention d'investissement ?

Le dossier se dépose au centre régional d'investissement. La décision est ensuite délivrée par l'Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE).

Que faut-il apporter pour demander un avenant ?

Il faut une demande adressée au président de la commission régionale précisant les décisions et autorisations sollicitées, un rapport sur l'état d'avancement du projet selon le modèle adopté, le certificat d'immatriculation au registre du commerce et le procès-verbal de la dernière réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale. S'il y en a, il faut aussi la copie des autres avenants déjà signés avec l'État pour le même projet.

Faut-il payer pour obtenir un avenant à une convention d'investissement ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'avenant ?

Le Comité régional unifié d'investissement rend son avis en 30 jours et le Comité Technique de Préparation et de Suivi de l'AMDIE traite le dossier en 15 jours. La réunion du comité national d'investissement intervient dans un délai de 90 jours.

Peut-on faire la demande d'avenant en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. Le dossier est déposé au centre régional d'investissement.

Sur quels textes repose la procédure d'avenant ?

Elle repose sur la loi-cadre n° 18.95 formant charte des investissements et sur le décret n° 2.00.895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l'application de ses articles 17 et 19.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.