Avis technique pour l'exportation d'échantillons de minéraux et de fossiles
Démarche permettant d'obtenir l'avis technique du secteur de l'énergie et des mines, nécessaire à l'autorisation d'exporter des échantillons minéraux et des fossiles.
📎 Pièces à fournir
- Licence d'exportation téléchargée depuis le site du ministère de l'industrie et du commerce, remplie par l'exportateur, enregistrée et datée par ce ministère
- Contrat commercial relatif aux échantillons minéraux et aux fossiles à exporter
⚖️ Références légales
Loi n° 13.89 relative au commerce extérieur (dahir n° 1.91.261) ; Décret n° 2.93.415 du 11 moharram 1414 (2 juillet 1993), modifié et complété par le décret n° 2.99.1261 ; Arrêté n° 1675.15 du 30 rajab 1436 (19 mai 2015) ; Article 6 du décret n° 2.14.541 du 11 chaoual 1435 (8 août 2014) ; Article 116 de la loi n° 33.13 relative aux mines ; Décret n° 2.18.968 du 23 juillet 2019
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour exporter des échantillons de minéraux ou des fossiles ?
Il faut la licence d'exportation téléchargée sur le site du ministère de l'industrie et du commerce, remplie par l'exportateur, puis enregistrée et datée par ce ministère. Il faut aussi le contrat commercial relatif aux échantillons minéraux et aux fossiles à exporter.
Faut-il payer pour obtenir l'avis technique d'exportation de minéraux ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cet avis technique ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À qui s'adresser pour l'avis technique sur l'exportation de fossiles ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique (Secteur de l'énergie et des mines, Direction de la géologie).
Peut-on demander cet avis technique en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'avis technique pour exporter des échantillons minéraux ?
La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 13.89 relative au commerce extérieur, le décret n° 2.93.415 modifié et complété par le décret n° 2.99.1261, et l'arrêté n° 1675.15 du 19 mai 2015. Elle se réfère aussi à l'article 116 de la loi n° 33.13 relative aux mines.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Résilier un contrat d'électricité en haute tension
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.