Renouvellement d'un permis de recherche minière
Démarche permettant de demander le renouvellement d'un permis de recherche minière auprès des directions régionales du secteur de l'énergie et des mines. Une redevance de 4000 DH est exigée et la décision est rendue en moyenne sous 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Numéro du permis de recherche à renouveler
- Dénomination, forme juridique et siège social de la personne morale, et si besoin identité complète de son représentant (prénom, nom, profession, nationalité, domicile)
- Note présentant les études réalisées, les travaux exécutés, leurs résultats et interprétation, les justificatifs des dépenses, un plan des travaux au 1/10 000 et un plan de surface superposable
- Programme des travaux prévus durant la période de renouvellement, avec calendrier et montant minimal de l'enveloppe financière engagée
- Original du reçu de paiement de la redevance de 4000 DH pour le renouvellement du permis
- Attestations administratives de situation régulière en matière fiscale et de cotisations sociales
⚖️ Références légales
Loi n° 33.13 relative aux mines, promulguée par le dahir n° 1.15.76 du 14 Ramadan 1436 (1er juillet 2015); Décret n° 2.19.543 du 2 Chaabane 1441 (27 mars 2020) modifiant et complétant le décret n° 2.15.807 du 12 Rajab 1437 (20 avril 2016); Arrêté n° 2360.16 du 9 Rabi' al-awwal 1438 (9 décembre 2016); Arrêté conjoint n° 2221.20 du 23 Dhu al-Hijja 1441 (13 août 2020) portant révision de la redevance pour services rendus
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour renouveler un permis de recherche minière ?
Il faut notamment le numéro du permis, les informations sur la personne morale (dénomination, forme juridique, siège social), une note sur les études et travaux réalisés avec plans, et le programme des travaux prévus. Il faut aussi l'original du reçu de paiement de la redevance et les attestations de situation régulière en matière fiscale et de cotisations sociales.
Combien coûte le renouvellement d'un permis de recherche minière ?
Une redevance de 4000 dirhams est exigée. Il faut présenter l'original du reçu de paiement avec le dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de renouvellement ?
La décision est rendue en moyenne sous 60 jours.
Où déposer ma demande de renouvellement d'un permis de recherche minière ?
La demande se fait auprès des directions régionales du secteur de l'énergie et des mines, qui relèvent du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Peut-on renouveler un permis de recherche minière en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche dans les données disponibles.
Que doit contenir le programme de travaux joint à la demande de renouvellement ?
Il doit présenter les travaux prévus pendant la période de renouvellement, avec un calendrier et le montant minimal de l'enveloppe financière engagée.
Quels textes de loi encadrent le renouvellement d'un permis de recherche minière ?
La démarche repose sur la loi n° 33.13 relative aux mines (dahir n° 1.15.76 du 1er juillet 2015) et sur le décret n° 2.19.543 modifiant le décret n° 2.15.807. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté n° 2360.16 et l'arrêté conjoint n° 2221.20 qui révise la redevance pour services rendus.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtenir une autorisation d'exploration minière
- Autorisation de céder tout ou partie des parts dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Obtention d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
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- Souscrire un contrat d'électricité en moyenne tension
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.