Autorisation d'extension d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac

Cette procédure permet d'obtenir la décision autorisant l'extension d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) en vrac. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société
  • Rapport d'un organisme autorisé attestant la conformité des installations électriques du dépôt
  • Rapport d'un organisme autorisé attestant la conformité des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie du dépôt
  • Certificats de conformité des équipements de lutte contre l'incendie délivrés par un organisme agréé par l'État
  • Rapports d'inspection des appareils à pression délivrés par un organisme agréé par l'État
  • Dérogations relatives aux installations (si le joint de soudure est supérieur à 0.7), signées par la Direction du contrôle et de la prévention des risques

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 16 ; Arrêté conjoint n° 91-1263 du 9 chaoual 1413 (1er avril 1993) ; Projet d'arrêté fixant les documents nécessaires à l'octroi des autorisations (en cours d'élaboration)

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'extension d'un dépôt de GPL en vrac ?

La demande se dépose auprès de la Direction des hydrocarbures, au sein du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable (Département de la Transition Energétique).

Quels documents faut-il fournir pour étendre un dépôt de stockage de GPL ?

Il faut une demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société, ainsi que deux rapports d'un organisme autorisé sur la conformité des installations électriques et des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie. Il faut aussi les certificats de conformité des équipements anti-incendie et les rapports d'inspection des appareils à pression, tous délivrés par un organisme agréé par l'État.

Dans quel cas une dérogation est-elle demandée pour les installations ?

Des dérogations relatives aux installations sont à fournir si le joint de soudure est supérieur à 0.7. Elles doivent être signées par la Direction du contrôle et de la prévention des risques.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'extension ?

Non, la procédure est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes juridiques repose cette autorisation ?

Elle repose notamment sur le Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures, le Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 (article 16) et l'Arrêté conjoint n° 91-1263 du 1er avril 1993. Un projet d'arrêté fixant les documents nécessaires est en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.