Obtenir un permis de recherche minière

Décision qui autorise le demandeur à commencer des recherches de substances minières sur un périmètre donné. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale de l'énergie et des mines.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirections régionales du secteur de l'énergie et des mines
💰 Coût2000 dirhams (redevance pour services rendus relative à l'institution du permis de recherche)
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificats, diplômes et références professionnelles du personnel chargé de la conduite et du suivi des travaux, ou contrat(s) avec les personnes physiques ou morales agréées
  • Moyens humains et techniques prévus pour l'exécution des travaux
  • Note indiquant la forme juridique de la personne morale et son capital social
  • Liste et valeur des équipements disponibles ou à acquérir, et leur financement
  • Cautionnements et garanties dont bénéficie l'entreprise, le cas échéant
  • Dénomination, forme juridique et siège social de la personne morale, et le cas échéant nom, profession, nationalité et domicile du représentant
  • Document attestant la qualité de mandataire, si la demande est présentée par un mandataire
  • Attestations administratives de régularité fiscale et de paiement des cotisations sociales
  • Original de la fiche du point pivot
  • Position du centre du périmètre demandé par ses coordonnées Lambert par rapport au point pivot
  • Trois cartes à l'échelle 1/100.000 ou 1/50.000 montrant le point pivot et les coordonnées Lambert du centre
  • Original du reçu de paiement de la redevance pour l'institution du permis de recherche (2000 DH)
  • Programme prévisionnel des travaux (nature, importance, méthodes de recherche, dépenses prévues)

⚖️ Références légales

Loi n° 33.13 relative aux mines, promulguée par le dahir n° 1.15.76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015); Décret n° 2.19.543 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) modifiant et complétant le décret n° 2.15.807 du 12 rajab 1437 (20 avril 2016); Arrêté n° 2360.16 du 9 rabii I 1438 (9 décembre 2016) portant délégation de pouvoir; Arrêté conjoint n° 2221.20 du 23 dhoul hijja 1441 (13 août 2020) portant révision de la redevance pour services rendus

Questions fréquentes

Où déposer une demande de permis de recherche minière ?

Le dossier est déposé auprès de la direction régionale de l'énergie et des mines, rattachée au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable (Département de la Transition Energétique).

Faut-il payer pour obtenir un permis de recherche minière ?

Oui, une redevance pour services rendus de 2000 dirhams est due pour l'institution du permis de recherche. L'original du reçu de paiement doit être joint au dossier.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de recherche minière ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Que faut-il apporter pour une demande de permis de recherche minière ?

Le dossier comprend notamment le programme prévisionnel des travaux, la liste et la valeur des équipements, les attestations de régularité fiscale et de paiement des cotisations sociales, ainsi que l'original de la fiche du point pivot. Il faut aussi fournir trois cartes à l'échelle 1/100.000 ou 1/50.000 et les coordonnées Lambert du centre du périmètre par rapport au point pivot.

Quels documents faut-il fournir sur l'entreprise et son personnel ?

Il faut une note indiquant la forme juridique et le capital social de la personne morale, ainsi que sa dénomination et son siège social. Il faut aussi les certificats, diplômes et références du personnel chargé des travaux, ou les contrats avec des personnes agréées, et un document attestant la qualité de mandataire si la demande est faite par un mandataire.

Peut-on demander un permis de recherche minière en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la direction régionale de l'énergie et des mines.

Quels textes de loi encadrent le permis de recherche minière ?

La démarche repose sur la loi n° 33.13 relative aux mines, promulguée par le dahir n° 1.15.76 du 1er juillet 2015. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.19.543 du 27 mars 2020 et sur l'arrêté conjoint n° 2221.20 du 13 août 2020 portant révision de la redevance.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.