Autorisation de création d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation officielle de créer un dépôt destiné au stockage de produits pétroliers liquides. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
- Plan de situation à l'échelle 1000/1
- Autorisations ou récépissés de déclaration relatifs à la création ou au transfert des établissements classés (insalubres, incommodes ou dangereux)
- Permis de construire
- Plan descriptif avec note précisant la superficie des lieux de stockage, leurs voies d'accès et les dispositifs de sécurité
- Titre foncier, contrat de location du terrain ou tout document attestant les droits nécessaires à l'exploitation du terrain
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 18 Muharram 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.72.513 du 3 Rabiul Awwal 1393 (7 avril 1973), tel que modifié et complété ; Projet d'arrêté fixant les documents nécessaires à l'octroi des autorisations relatives aux hydrocarbures
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour créer un dépôt de produits pétroliers liquides ?
La demande se dépose auprès de la Direction des hydrocarbures, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir un dépôt de stockage de produits pétroliers ?
Il faut une demande adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, un plan de situation à l'échelle 1000/1, le permis de construire et les autorisations ou récépissés relatifs aux établissements classés. Il faut aussi un plan descriptif avec une note sur la superficie, les voies d'accès et les dispositifs de sécurité, ainsi qu'un titre foncier, un contrat de location ou tout document prouvant les droits sur le terrain.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de dépôt ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de création d'un dépôt ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation de dépôt pétrolier en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quelle base légale repose l'autorisation de création d'un dépôt d'hydrocarbures ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures et sur le décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tous deux modifiés et complétés. Un projet d'arrêté fixe les documents nécessaires à l'octroi des autorisations.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Demande d'autorisation d'extension d'une installation de production d'électricité renouvelable
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.