Autorisation de changement de marque d'une station-service ou d'une station de remplissage
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de changer la marque d'une station-service ou d'une station de remplissage. La demande est adressée à la Direction des hydrocarbures du Département de l'énergie et des mines.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
- Carte officielle à l'échelle 1/50.000 ou 1/100.000, ou à défaut carte de reconnaissance à l'échelle 1/100.000, indiquant l'emplacement de la station et les stations existantes dans un rayon de 50 km (projet en périmètre rural)
- Plan de situation à l'échelle 1/2000 si la station est proche d'une agglomération (projet en périmètre rural)
- Plan de situation à l'échelle 1/1000 indiquant les rues et les stations existantes (projet en périmètre urbain)
- Plan descriptif des installations approuvé par les autorités compétentes
- Occupation temporaire du domaine public routier (projet en périmètre rural)
- Permis de construire
- Titre foncier, contrat de bail ou tout document attestant la détention des droits nécessaires à l'exploitation du terrain
- Attestation de radiation des inscriptions mentionnées dans le certificat de propriété
- Coordonnées Lambert de la parcelle de terrain de la station
- Contrat commercial entre la société de distribution de produits pétroliers liquides et le gestionnaire du projet
- Résiliation du contrat, le cas échéant
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tel que modifié et complété ; Circulaire du ministre de l'Énergie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement du 21 mai 2014 ; Projet d'arrêté fixant les documents nécessaires à l'octroi des autorisations relatives à l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le remplissage, le stockage et la distribution des hydrocarbures
Questions fréquentes
Où adresser une demande de changement d'enseigne pour une station-service ?
La demande est adressée à la Direction des hydrocarbures, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable. Elle est rédigée à l'attention de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
Faut-il payer pour changer la marque d'une station de remplissage ?
Non, la procédure est gratuite d'après les données de la fiche.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de changer de marque ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels documents faut-il fournir pour changer la marque d'une station-service ?
Il faut notamment une demande d'autorisation, un plan descriptif des installations approuvé, le permis de construire, un titre foncier ou un contrat de bail, les coordonnées Lambert de la parcelle et le contrat commercial entre la société de distribution et le gestionnaire. Une résiliation du contrat est demandée le cas échéant.
Les plans à fournir sont-ils différents en zone rurale et en zone urbaine ?
Oui. En zone rurale, il faut une carte officielle au 1/50.000 ou 1/100.000 montrant les stations dans un rayon de 50 km, et un plan de situation au 1/2000 si la station est proche d'une agglomération. En zone urbaine, il faut un plan de situation au 1/1000 indiquant les rues et les stations existantes.
Peut-on faire la demande de changement de marque d'une station en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quelle est la base légale de l'autorisation de changement de marque ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures et sur le décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tous deux modifiés et complétés. La circulaire du ministre de l'Énergie du 21 mai 2014 est aussi citée.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Renouvellement de l'autorisation d'utiliser des explosifs et accessoires de tir (utilisation immédiate sur site)
- Certificat d'absence de contamination radioactive (échantillons environnementaux, aliments, eaux)
- Obtenir l'autorisation de céder ou d'amodier un titre minier
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac
- Obtenir un certificat d'assurance ou de garantie financière pour l'enlèvement des épaves
- Obtenir l'accord de principe pour une installation de distribution de propane par canalisations
- Obtenir l'approbation du limiteur de débit intégré au robinet des bouteilles de butane 12 kg et de propane 34 kg
- Modification du tracé d'une ligne électrique à haute tension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.