Autorisation de créer de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfiés
Cette procédure permet d'obtenir la décision d'autorisation pour créer de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfiés (GPL). Le dossier est déposé auprès de la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par l'investisseur précisant la liste des pièces présentées
- Statuts de la société
- Étude technico-économique (capacités d'emplissage et de stockage, installations de réception du butane, investissements et financement, emplois créés)
- Plan de situation à l'échelle 1/1000 du terrain du projet (emplacement, superficie, etc.)
- Note indiquant le point d'approvisionnement du centre et les installations de réception de GPL prévues dans le port le plus proche
- Copie de l'autorisation relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux
- Copie du titre de propriété ou du contrat de location du terrain
- Copie du permis de construire
- Plans et description détaillée des installations projetées (circuits d'emplissage, réservoirs de stockage, station de pompage de GPL, lavage et entretien de la peinture des récipients, bancs d'épreuve, équipements d'obturation, moyens de lutte contre l'incendie)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, notamment son chapitre II ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 16 ; Décision commune n° 1263-91 du 9 chaoual 1413 (1er avril 1993) portant approbation du règlement général relatif aux règles de sécurité applicables aux centres de remplissage et aux entrepôts de GPL ; Décision encadrant les documents et pièces exigés au stade de l'approbation
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour de nouvelles installations dans un centre emplisseur de GPL ?
Le dossier est déposé auprès de la Direction des hydrocarbures, au sein du Département de la Transition Énergétique du Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour créer une installation de stockage ou d'emplissage de GPL ?
Il faut notamment une demande signée par l'investisseur, les statuts de la société, une étude technico-économique, un plan de situation au 1/1000 et une note sur le point d'approvisionnement du centre. Il faut aussi les copies de l'autorisation relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux, du titre de propriété ou contrat de location et du permis de construire, ainsi que les plans détaillés des installations.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'un centre emplisseur de GPL ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973, notamment son chapitre II, et sur le décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 16. La décision commune n° 1263-91 du 1er avril 1993 fixe les règles de sécurité applicables aux centres de remplissage et aux entrepôts de GPL.
Que doit contenir l'étude technico-économique du projet ?
Elle doit présenter les capacités d'emplissage et de stockage, les installations de réception du butane, les investissements et leur financement, ainsi que les emplois créés.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtenir l'annulation d'un permis de recherche d'hydrocarbures
- Obtenir la décision d'exploitation d'une installation de distribution de propane par canalisations
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
- Autorisation pour réaliser une mission géologique de terrain
- Autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
- Obtenir une autorisation d'exploration minière
- Autorisation de céder tout ou partie des parts dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Obtention d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.