Demande de modification d'une installation d'électricité renouvelable (déplacement ou changement de technologie)
Cette procédure permet d'obtenir une décision autorisant la modification d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, lorsque celle-ci est déplacée ou change de technologie initiale.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de modification
- Dossier précisant la nature et le contenu de la modification envisagée
- Plan de modification de l'installation
- Équipements et moyens liés à la modification
- Partie administrative (identité du demandeur, objet de la modification, gains énergétiques attendus)
- Partie technique du dossier
⚖️ Références légales
Loi n° 48.15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité ; Loi n° 13.09 sur les énergies renouvelables ; Loi n° 58.15 modifiant et complétant la loi n° 13.09 ; Décret n° 2.15.772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension ; Décret n° 2.10.578 d'application de la loi n° 13.09 ; Arrêté n° 2657.11 du 20 chaoual 1432 (19 septembre 2011) fixant les zones d'accueil des sites de développement de projets de production d'électricité à partir de sources d'énergie éolienne
Questions fréquentes
Dans quels cas doit-on demander une autorisation de modification pour une installation d'énergie renouvelable ?
Cette démarche vise à obtenir une décision autorisant la modification d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Elle concerne le cas où l'installation est déplacée ou change de technologie initiale.
Quels documents faut-il fournir pour modifier une installation d'électricité renouvelable ?
Il faut déposer la demande d'autorisation de modification et un dossier décrivant la nature et le contenu de la modification. Le dossier comprend aussi le plan de modification, les équipements et moyens liés à la modification, une partie administrative et une partie technique.
Que contient la partie administrative du dossier ?
La partie administrative indique l'identité du demandeur, l'objet de la modification et les gains énergétiques attendus.
Faut-il payer pour déposer cette demande de modification ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique, auprès de la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation d'extraire et de collecter des spécimens minéralogiques, des fossiles et des météorites
- Faire viser les certificats d'épreuves hydrauliques des appareils à pression
- Obtenir un certificat de transport d'échantillons miniers pour analyse chimique (au Maroc ou à l'étranger)
- Certificat d'expédition d'échantillons de minéraux et de fossiles sans valeur commerciale pour étude
- Obtenir un certificat attestant l'absence de contamination radioactive (environnement, aliments, eaux)
- Obtenir la prorogation d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
- Réaliser l'audit énergétique obligatoire
- Prorogation d'un permis de recherche d'hydrocarbures (arrêté modificatif)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.