Obtenir des documents cartographiques sur support papier
Cette procédure permet d'obtenir des documents cartographiques analogiques (sur papier) auprès de la Direction de la cartographie. Le prix dépend du type de document et de l'échelle.
📎 Pièces à fournir
- Demande de documents cartographiques analogiques
- Présentation de la carte d'identité nationale
- Attestation justificative pour bénéficier d'une réduction de 30 % sur le prix total (décret du 4 mai 2000)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi 58.00), article 2 ; Décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000 modifiant le décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975 ; Arrêté n° 2346.96 du 8 juillet 1996 ; Arrêté n° 17.99 du 7 janvier 1999 ; Arrêté n° 1962.01 du 31 octobre 2001
Questions fréquentes
Où demander une carte topographique sur papier ?
La demande se fait auprès de la Direction de la cartographie, qui relève de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Que faut-il apporter pour obtenir des documents cartographiques papier ?
Il faut une demande de documents cartographiques analogiques et la carte d'identité nationale à présenter. Une attestation justificative est aussi requise pour bénéficier de la réduction de 30 %.
Combien de temps faut-il pour recevoir des documents cartographiques papier ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Faut-il payer pour obtenir des cartes sur papier ?
Oui, le prix est fixé selon le décret et les arrêtés cités, en fonction du type de document et de l'échelle. Une réduction de 30 % sur le prix total est possible avec une attestation justificative.
Peut-on demander des documents cartographiques en ligne ?
Non, d'après les données fournies, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose la délivrance des documents cartographiques papier ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi 58.00), article 2, et sur le décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000, ainsi que sur plusieurs arrêtés (n° 2346.96, n° 17.99 et n° 1962.01).
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- Obtenir des copies de documents déposés aux registres fonciers
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.