Inscription ou dépôt d'une cession partielle d'un bien immatriculé (morcellement avec plan établi par l'ANCFCC)

Démarche permettant de faire inscrire ou déposer à la conservation foncière une cession partielle (vente, donation, échange...) d'un immeuble immatriculé. Le morcellement nécessite une opération dont le plan est établi par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographieservices extérieurs
💰 CoûtDroit proportionnel à la valeur : droit de mutation 1,5 % ; droit d'établissement d'un nouveau titre foncier ou de fusion avec un autre immeuble immatriculé 2 % ; duplicata du nouveau titre foncier 200 DH par duplicata. Droit proportionnel à la superficie : immeubles urbains 50 DH par are ou fraction d'are ; immeubles ruraux 50 DH par hectare ou fraction d'hectare. Droit fixe : 100 DH par titre foncier à établir. Minimum de perception : 1000 DH.
⏱️ DélaiDélai moyen de 60 jours : deux jours pour la délivrance du certificat de titre, 60 jours pour la remise de la contrepartie.

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'inscription ou de dépôt de la cession partielle
  • Acte de cession établi conformément à la législation en vigueur
  • Autorisation de morcellement ou attestation administrative de non-soumission à la loi 25-90
  • Plan de morcellement signé par les parties et approuvé par l'autorité compétente
  • Copie de la CIN
  • Duplicata du titre foncier, le cas échéant

⚖️ Références légales

Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété

Questions fréquentes

Où déposer une demande de cession partielle d'un terrain immatriculé ?

La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC). La cession peut être une vente, une donation, un échange, etc.

Que faut-il apporter pour inscrire une cession partielle à la conservation foncière ?

Il faut la demande d'inscription ou de dépôt, l'acte de cession, l'autorisation de morcellement ou l'attestation de non-soumission à la loi 25-90, le plan de morcellement signé par les parties et approuvé par l'autorité compétente, et une copie de la CIN. Le duplicata du titre foncier s'ajoute le cas échéant.

Combien coûte l'inscription d'une cession partielle ?

Le droit de mutation est de 1,5 % de la valeur, et l'établissement d'un nouveau titre foncier ou la fusion avec un autre immeuble immatriculé coûte 2 %. S'ajoutent un droit proportionnel à la superficie, un droit fixe de 100 DH par titre à établir et un duplicata à 200 DH. Le minimum de perception est de 1000 DH.

Comment est calculé le droit lié à la superficie du terrain ?

Il est de 50 DH par are ou fraction d'are pour les immeubles urbains. Pour les immeubles ruraux, il est de 50 DH par hectare ou fraction d'hectare.

Combien de temps faut-il pour obtenir le résultat d'une cession partielle ?

Le délai moyen est de 60 jours. Le certificat de titre est délivré en deux jours, et la remise de la contrepartie prend 60 jours.

Peut-on faire cette démarche de morcellement en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le morcellement nécessite une opération dont le plan est établi par l'ANCFCC.

Sur quelle base légale repose l'inscription d'une cession partielle ?

Elle repose sur le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.