Obtenir des copies de documents déposés aux registres fonciers
Cette démarche permet de demander des copies d'actes, de titres, de documents ou de plans fonciers conservés dans les dossiers fonciers. La demande se fait auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande de copies des documents déposés aux registres fonciers, avec obligatoirement la référence foncière
- Photocopie de la carte d'identité
⚖️ Références légales
Décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour obtenir une copie d'un acte foncier ?
Il faut une demande de copies des documents déposés aux registres fonciers, avec obligatoirement la référence foncière, ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité.
Combien coûte une copie de plan foncier ?
La copie du plan foncier coûte 100 DH, un droit fixe. Les copies d'actes ou d'autres documents sont facturées 25 DH par page, même si la page n'est pas entièrement écrite.
Faut-il payer à la page pour les copies de documents fonciers ?
Oui, pour les actes et autres documents, le tarif est de 25 DH par page, même si elle n'est pas entièrement écrite.
Combien de temps faut-il pour recevoir ses copies de documents fonciers ?
Le délai indiqué est immédiat (0 jour).
Où demander des copies de titres ou de plans fonciers ?
La demande se fait auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Peut-on demander des copies de documents fonciers en ligne ?
Non, selon les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quel texte de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale sur le titre foncier
- Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations et ouvrages sur les voies publiques
- Dépôt du dossier technique de morcellement-fusion d'un terrain
- Dépôt d'un dossier de lotissement et établissement des titres fonciers des lots
- Permis de construire pour un projet d'investissement (hors zones franches)
- Changement de nom d'un immeuble immatriculé
- Dépôt du dossier technique pour la fusion totale de titres fonciers
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.