Inscription d'une succession sur le titre foncier
Démarche permettant d'inscrire ou de déposer une succession auprès des services de la Conservation foncière afin de mettre à jour les droits des héritiers sur un bien immobilier.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'inscription datée et signée, indiquant les noms complets des héritiers et des titulaires de droits civils
- Acte d'hérédité, avec le cas échéant les actes de testament et de tanzil
- Copie de la CIN ou acte de naissance de chaque héritier
- Certificat de décès
- Duplicata du titre foncier, le cas échéant
- Pour les étrangers : acte authentique
- Pour les étrangers : certificat de décès
- Pour les étrangers : certificat de coutume délivré par l'ambassade ou le consulat concerné
- Pour les étrangers : copies des cartes d'identité ou actes de naissance des héritiers
- Pour les étrangers : duplicata du titre foncier, le cas échéant
⚖️ Références légales
Le Dahir al-Sharif du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation des biens immobiliers, tel qu'il a été modifié et complété.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour inscrire une succession sur un titre foncier ?
Il faut une demande d'inscription datée et signée avec les noms complets des héritiers, l'acte d'hérédité (avec testament et tanzil le cas échéant), le certificat de décès, et la copie de la CIN ou l'acte de naissance de chaque héritier. Le duplicata du titre foncier est ajouté si nécessaire.
Combien coûte l'inscription d'une succession à la Conservation foncière ?
Le tarif est de 100 dirhams pour chaque bien immobilier.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de propriété après dépôt d'une succession ?
Le certificat de propriété est délivré en 2 jours. La remise de la contrepartie prend 3 jours.
Où déposer le dossier de succession d'un bien immatriculé ?
Le dossier se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Quelles pièces supplémentaires doivent présenter des héritiers étrangers ?
Ils doivent fournir un acte authentique, un certificat de décès, un certificat de coutume délivré par l'ambassade ou le consulat concerné, et les copies des cartes d'identité ou actes de naissance des héritiers. Le duplicata du titre foncier est requis le cas échéant.
Peut-on inscrire une succession sur le titre foncier en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle loi repose l'inscription d'une succession à la Conservation foncière ?
Elle repose sur le Dahir al-Sharif du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à la conservation des biens immobiliers, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Obtenir des données photogrammétriques
- Obtenir des copies de documents déposés aux registres fonciers
- Ordonnancement du paiement pour une acquisition amiable d'un bien immobilier par l'État
- Obtenir des documents cartographiques sur support papier
- Dépôt du dossier technique d'un lotissement immobilier
- Inscription de la mise en conformité du plan foncier avec l'état réel de l'immeuble
- Certificat de conformité pour les projets de logements à faible coût (140 000 DH) sous contrat avec l'État
- Demande de copies de documents techniques du cadastre
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.