Obtenir une attestation administrative d'exploitation d'un bien immobilier collectif
Cette procédure permet d'obtenir auprès de l'autorité locale une attestation prouvant l'exploitation d'un bien immobilier collectif. Elle est gratuite et le délai moyen est de 17 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite
- Déclaration sur l'honneur
- Copie de la carte nationale d'identité
- Fiche de renseignements sur le bien immobilier
- Plan avec coordonnées indiquant la situation du bien et ses références foncières (à défaut, sa situation par rapport aux biens voisins)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-19-115 du 7 Dhou al-Hijja 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les communautés ethniques et à la gestion de leurs biens ; Circulaire ministérielle n° 40 du 25 octobre 2017 relative à la délivrance des attestations d'exploitation ou des attestations administratives pour les terres collectives
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour une attestation d'exploitation d'un bien collectif ?
Il faut une demande écrite, une déclaration sur l'honneur, une copie de la carte nationale d'identité, une fiche de renseignements sur le bien et un plan avec coordonnées indiquant la situation du bien et ses références foncières. À défaut de références, le plan indique la situation du bien par rapport aux biens voisins.
Est-ce payant d'obtenir cette attestation administrative d'exploitation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Le délai moyen est de 17 jours.
Où déposer la demande d'attestation pour une terre collective ?
La demande se dépose auprès de l'autorité locale, qui délivre aussi l'attestation. Elle relève du Ministère de l'Intérieur, Direction des Affaires Rurales.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-19-115 du 9 août 2019 portant promulgation de la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les communautés ethniques et à la gestion de leurs biens. Elle s'appuie aussi sur la circulaire ministérielle n° 40 du 25 octobre 2017.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Aide financière au logement pour les anciens résistants et membres de l'Armée de libération (construction, achat de terrain ou de logement économique, réfection)
- Inscription ou dépôt du règlement de copropriété et établissement des titres fonciers des parties privatives
- Certificat de mainlevée pour les terrains de l'État attribués au titre de la réforme agraire
- Demande de recherche de propriétés
- Autorisation préalable pour l'achat de biens immobiliers par une société mutualiste (services administratifs)
- Certificat de conformité des programmes de logements pour la classe moyenne
- Autorisation de créer un groupe d'habitations dans le cadre d'un projet d'investissement
- Obtenir un certificat d'exploitation d'une part de terre collective
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.