Obtenir des données photogrammétriques
Démarche permettant de demander à la Direction de la cartographie des données photogrammétriques. Le prix dépend du type de document, avec une réduction de 30 % pour certains bénéficiaires.
📎 Pièces à fournir
- Demande de données photogrammétriques
- Présentation de la carte nationale d'identité
- Attestation justificative pour la réduction de 30 % (étudiants, enseignants-chercheurs, bibliothèques)
✅ Conditions et modalités
- Réduction de 30 % sur le prix total pour les étudiants, les enseignants-chercheurs et les bibliothèques, sur présentation d'une attestation
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi n° 58.00), article 2 ; Décret n° 2-99-1209 du 4 mai 2000 ; Arrêté n° 2346.96 du 8 juillet 1996 ; Arrêté n° 17.99 du 7 janvier 1999 ; Arrêté n° 1962.01 du 31 octobre 2001 ; Décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975
Questions fréquentes
Que faut-il fournir pour obtenir des données photogrammétriques ?
Il faut déposer une demande de données photogrammétriques et présenter la carte nationale d'identité. Une attestation justificative s'ajoute pour bénéficier de la réduction de 30 %.
Combien de temps faut-il pour recevoir des données photogrammétriques ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Combien coûtent les données photogrammétriques ?
Le prix dépend du type de document, selon le décret et les arrêtés applicables. Aucun montant unique n'est indiqué dans les données.
Qui peut bénéficier d'une réduction sur les données photogrammétriques ?
Les étudiants, les enseignants-chercheurs et les bibliothèques ont droit à une réduction de 30 % sur le prix total. Il faut présenter une attestation.
À qui adresser la demande de données photogrammétriques ?
La demande s'adresse à la Direction de la cartographie de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Peut-on demander des données photogrammétriques en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes légaux repose la fourniture de données photogrammétriques ?
Elle repose sur le dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi n° 58.00), article 2, et sur le décret n° 2-99-1209 du 4 mai 2000. Les arrêtés n° 2346.96, n° 17.99 et n° 1962.01 ainsi que le décret n° 2.73.446 sont aussi cités.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.