Obtenir un certificat de non-inscription au registre foncier
Ce certificat atteste qu'un bien n'est pas inscrit au registre foncier. Il est délivré par les services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de non-inscription au registre foncier
- Numéro de la carte d'identité
- Certificat de non-paiement de l'impôt
- Déclaration sur l'honneur
⚖️ Références légales
Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de non-inscription au registre foncier ?
Il atteste qu'un bien n'est pas inscrit au registre foncier. Il est délivré par les services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?
Il faut présenter une demande de certificat de non-inscription, le numéro de la carte d'identité, un certificat de non-paiement de l'impôt et une déclaration sur l'honneur.
Combien coûte ce certificat ?
Le tarif est de 100 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de non-inscription ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Où faire la demande de certificat de non-inscription foncière ?
Il faut s'adresser aux services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quel texte légal repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.