Obtenir une copie des inscriptions du registre central du commerce

Cette démarche permet d'obtenir une copie des inscriptions enregistrées au registre central du commerce. Elle est délivrée par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) moyennant 300 dirhams.

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtDroits exigibles : 300 dirhams
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de copies des inscriptions au registre du commerce (C4)
  • Justificatif de paiement des droits exigibles

⚖️ Références légales

Décret n° 2.96.906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) portant application du titre II relatif au registre du commerce de la section IV du livre premier de la loi n° 15.95 formant code de commerce; Dahir Chérif n° 1.00.71 publié le 9 Dhul Qa'dah 1420 (15 février 2000) portant application de la loi n° 13.99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Dahir n° 1.96.83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15.95 formant code de commerce; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019 appliquée à partir du 2 septembre 2019.

Questions fréquentes

Combien coûte une copie des inscriptions du registre central du commerce ?

Les droits exigibles s'élèvent à 300 dirhams.

Quels documents faut-il fournir pour demander une copie des inscriptions au registre du commerce ?

Il faut le formulaire de demande de copies des inscriptions au registre du commerce (C4) et le justificatif de paiement des droits exigibles.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette copie ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Où demander une copie des inscriptions du registre central du commerce ?

La copie est délivrée par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Peut-on demander une copie du registre du commerce en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose la délivrance de ces copies ?

Elle repose notamment sur le décret n° 2.96.906 du 18 janvier 1997 relatif au registre du commerce, sur la loi n° 15.95 formant code de commerce et sur la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC. Les tarifs découlent de la décision n° 1/2019 du Conseil d'administration, appliquée depuis le 2 septembre 2019.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.