Obtenir une autorisation d'exploitation de déchets et de terrils miniers
Cette procédure permet à une entreprise ou une coopérative minière d'obtenir l'autorisation d'exploiter des déchets et des terrils. La demande est déposée auprès des directions régionales du secteur de l'énergie et des mines.
📎 Pièces à fournir
- Diplômes, grades et références professionnelles du personnel chargé de la conduite et du suivi des travaux, ou contrat(s) avec les personnes physiques ou morales agréées
- Moyens humains et techniques prévus pour l'exécution des travaux
- Documents attestant des capacités financières et techniques de l'entreprise ou de la coopérative minière
- Bilans et comptes des trois dernières années
- Liste et valeur des équipements disponibles ou à acquérir, avec leur financement
- Cautions et garanties dont bénéficie l'entreprise, le cas échéant
- Document indiquant la dénomination, la forme juridique et le siège social de la personne morale, et le cas échéant l'identité, la profession, la nationalité et le domicile du représentant
- Attestations administratives de régularité fiscale et de paiement des cotisations de prévoyance sociale
- Document attestant la qualité de mandataire, si la demande est faite par un mandataire
- Plan en trois exemplaires avec les limites du périmètre en coordonnées Lambert, sa forme et sa superficie
- Original du reçu de paiement de la redevance pour services rendus
- Engagement à réaliser une étude d'impact sur l'environnement et à obtenir la décision d'acceptabilité environnementale dans un délai maximal d'un an après la délivrance de l'autorisation
⚖️ Références légales
Loi n° 33.13 relative aux mines (dahir n° 1.15.76 du 14 ramadan 1436 / 1er juillet 2015); Arrêté n° 2360.16 du 9 rabii I 1438 (9 décembre 2016) portant délégation de pouvoir; Arrêté conjoint n° 2221.20 du 23 dou al-hijja 1441 (13 août 2020) portant révision des redevances pour services; Décret n° 2.18.5482 du 3 moharram 1441 (3 septembre 2019) relatif à la procédure d'octroi des autorisations d'exploitation de déchets et de terrils
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour exploiter des terrils miniers ?
La demande se dépose auprès des directions régionales du secteur de l'énergie et des mines, qui relèvent du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Qui peut demander l'exploitation de déchets et de terrils miniers ?
La procédure s'adresse à une entreprise ou à une coopérative minière. La demande peut aussi être faite par un mandataire, qui doit alors fournir un document attestant sa qualité.
Combien coûte l'autorisation d'exploitation de déchets miniers ?
Le coût est de 9000 dirhams. Il faut joindre au dossier l'original du reçu de paiement de la redevance pour services rendus.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il apporter pour une demande d'exploitation de terrils ?
Le dossier comprend notamment les justificatifs de capacités financières et techniques, les bilans des trois dernières années, les attestations de régularité fiscale et de cotisations sociales, ainsi qu'un plan du périmètre en trois exemplaires en coordonnées Lambert. Il faut aussi l'original du reçu de la redevance et l'engagement de réaliser une étude d'impact environnemental.
Quel engagement environnemental faut-il prendre pour exploiter des terrils ?
Le demandeur s'engage à réaliser une étude d'impact sur l'environnement. Il doit obtenir la décision d'acceptabilité environnementale dans un délai maximal d'un an après la délivrance de l'autorisation.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation d'exploiter un dépôt d'explosifs et d'accessoires de mise à feu à usage civil
- Autorisation de transfert d'une station-service ou d'une station de remplissage
- Renouvellement de l'autorisation d'utiliser des explosifs et accessoires de tir (utilisation immédiate sur site)
- Certificat d'absence de contamination radioactive (échantillons environnementaux, aliments, eaux)
- Obtenir l'autorisation de céder ou d'amodier un titre minier
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac
- Obtenir un certificat d'assurance ou de garantie financière pour l'enlèvement des épaves
- Obtenir l'accord de principe pour une installation de distribution de propane par canalisations
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.