Obtenir un certificat d'assurance ou de garantie financière pour l'enlèvement des épaves
Ce certificat atteste que la responsabilité civile liée à l'enlèvement des épaves est couverte par une assurance ou une autre garantie financière. Il est délivré par la Direction de la marine marchande.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité en matière d'enlèvement des épaves
- Copie de la police d'assurance ou d'une autre garantie financière relative à la responsabilité en matière d'enlèvement des épaves
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.11.197 du 4 Dhul Qa'da 1434 (11 septembre 2013) promulguant la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007, adoptée par la Conférence diplomatique tenue à Nairobi (Kenya) du 14 au 18 mai 2007
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat d'assurance pour l'enlèvement des épaves ?
Il atteste que la responsabilité civile liée à l'enlèvement des épaves est couverte par une assurance ou une autre garantie financière. Il est délivré par la Direction de la marine marchande.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?
Il faut une demande de certificat d'assurance ou d'autre garantie financière relative à la responsabilité en matière d'enlèvement des épaves. Il faut aussi joindre une copie de la police d'assurance ou de l'autre garantie financière correspondante.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où s'adresser pour demander ce certificat ?
Il faut s'adresser à la Direction de la marine marchande, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose ce certificat ?
Il repose sur le Dahir n° 1.11.197 du 11 septembre 2013, qui promulgue la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves de 2007.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtenir l'annulation d'un permis de recherche d'hydrocarbures
- Obtenir la décision d'exploitation d'une installation de distribution de propane par canalisations
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
- Autorisation pour réaliser une mission géologique de terrain
- Autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
- Obtenir une autorisation d'exploration minière
- Autorisation de céder tout ou partie des parts dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Obtention d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.