Obtenir un certificat d'assurance ou de garantie financière pour l'enlèvement des épaves

Ce certificat atteste que la responsabilité civile liée à l'enlèvement des épaves est couverte par une assurance ou une autre garantie financière. Il est délivré par la Direction de la marine marchande.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de L’EauDirection de la marine marchande
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité en matière d'enlèvement des épaves
  • Copie de la police d'assurance ou d'une autre garantie financière relative à la responsabilité en matière d'enlèvement des épaves

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.11.197 du 4 Dhul Qa'da 1434 (11 septembre 2013) promulguant la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007, adoptée par la Conférence diplomatique tenue à Nairobi (Kenya) du 14 au 18 mai 2007

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat d'assurance pour l'enlèvement des épaves ?

Il atteste que la responsabilité civile liée à l'enlèvement des épaves est couverte par une assurance ou une autre garantie financière. Il est délivré par la Direction de la marine marchande.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?

Il faut une demande de certificat d'assurance ou d'autre garantie financière relative à la responsabilité en matière d'enlèvement des épaves. Il faut aussi joindre une copie de la police d'assurance ou de l'autre garantie financière correspondante.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où s'adresser pour demander ce certificat ?

Il faut s'adresser à la Direction de la marine marchande, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose ce certificat ?

Il repose sur le Dahir n° 1.11.197 du 11 septembre 2013, qui promulgue la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves de 2007.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.