Autorisation d'exploiter un dépôt d'explosifs et d'accessoires de mise à feu à usage civil
Cette procédure permet d'obtenir la décision autorisant l'exploitation d'un dépôt d'explosifs et d'accessoires de mise à feu destinés à un usage civil. La demande est déposée auprès de la Direction du contrôle et de la prévention des risques.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'exploitation du dépôt, signée et cachetée par le représentant légal du demandeur
⚖️ Références légales
Dahir du 17 safar 1332 (14 janvier 1914) portant réglementation de l'importation, du transit et de la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d'établissement des dépôts, tel que modifié et complété ; Arrêté du directeur de la production industrielle et minière du 29 décembre 1954 réglementant les conditions techniques de stockage des explosifs, des détonateurs et des accessoires de mise à feu, tel que modifié et complété ; Circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Énergie et des Mines n° 4546 du 21 juillet 2006 relative au renforcement des mesures de sécurité concernant les explosifs.
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour exploiter un dépôt d'explosifs à usage civil ?
La demande est déposée auprès de la Direction du contrôle et de la prévention des risques, rattachée au Département de la Transition Énergétique du Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable.
Que faut-il fournir pour obtenir l'autorisation d'exploiter un dépôt d'explosifs ?
Les données indiquent une seule pièce : la demande d'autorisation d'exploitation du dépôt, signée et cachetée par le représentant légal du demandeur.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'exploitation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exploiter un dépôt d'explosifs ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes encadrent les dépôts d'explosifs et d'accessoires de mise à feu au Maroc ?
Il s'agit du dahir du 17 safar 1332 (14 janvier 1914) sur les explosifs et de l'arrêté du 29 décembre 1954 sur les conditions techniques de stockage, tous deux modifiés et complétés. S'y ajoute la circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006 sur le renforcement des mesures de sécurité.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtenir une estimation des travaux de raccordement au réseau électrique moyenne tension
- Obtenir l'annulation d'un permis de recherche d'hydrocarbures
- Obtenir la décision d'exploitation d'une installation de distribution de propane par canalisations
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
- Autorisation pour réaliser une mission géologique de terrain
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- Autorisation de céder tout ou partie des parts dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.