Obtenir l'accord de principe pour une installation de distribution de propane par canalisations
Démarche permettant d'obtenir l'accord de principe pour installer un réseau de distribution de propane par canalisations. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Lettre de demande précisant la capacité de stockage
- Plans descriptifs des installations autorisées par les autorités compétentes
- Autorisations ou récépissés de déclaration pour la création ou le transfert d'installations classées (établissements insalubres, incommodes ou dangereux)
- Classe 3 (150 kg à 3500 kg) : récépissé de déclaration auprès de l'organisme de contrôle municipal ou local
- Classe 2 (3500 kg à 10 000 kg) : autorisation du président du conseil municipal
- Classe 1 (plus de 10 000 kg) : décision du wali de la région
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relative à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 ; Arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993 ; Dahir du 12 janvier 1955 réglementant les appareils à pression de gaz ; Projet d'arrêté fixant les documents nécessaires à l'octroi des autorisations relatives aux hydrocarbures
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'accord de principe pour un réseau de propane par canalisations ?
La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour installer un réseau de distribution de propane ?
Il faut une lettre de demande précisant la capacité de stockage, les plans descriptifs des installations autorisées par les autorités compétentes, ainsi que les autorisations ou récépissés de déclaration relatifs aux installations classées. D'autres pièces dépendent de la classe de l'installation.
Quelle autorisation faut-il selon la quantité de propane stockée ?
Pour la classe 3 (150 à 3500 kg), il faut un récépissé de déclaration auprès de l'organisme de contrôle municipal ou local. Pour la classe 2 (3500 à 10 000 kg), il faut l'autorisation du président du conseil municipal. Pour la classe 1 (plus de 10 000 kg), il faut une décision du wali de la région.
Faut-il payer pour obtenir cet accord de principe ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de principe ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose notamment sur le dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures, tel que modifié et complété, et sur le décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973. L'arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993 et le dahir du 12 janvier 1955 sur les appareils à pression de gaz s'appliquent aussi.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
- Obtenir un permis de recherche minière
- Autorisation de changement de marque d'une station-service ou d'une station de remplissage
- Attestation d'exonération des frais de raccordement électrique pour une exploitation agricole
- Renouvellement de l'autorisation définitive d'exploiter une installation de production d'électricité renouvelable
- Autorisation d'utiliser des additifs dans les carburants
- Obtenir un permis de recherche d'hydrocarbures
- Autorisation d'exploiter de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de GPL
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.