Autorisation de transfert d'une station-service ou d'une station de remplissage

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de déplacer une station-service ou une station de remplissage vers un nouvel emplacement. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
  • Carte officielle à l'échelle 1/50.000 ou 1/100.000 (ou carte de reconnaissance à l'échelle 1/100.000) indiquant l'emplacement de la station et les stations existantes dans un rayon de 50 km (projet en milieu rural)
  • Plan de situation à l'échelle 1/2000 si la station est proche d'une agglomération (projet en milieu rural)
  • Plan de situation à l'échelle 1/1000 indiquant les rues et les stations existantes (projet en milieu urbain)
  • Plan descriptif des installations visé par les autorités compétentes
  • Occupation temporaire du domaine public routier (projet en milieu rural)
  • Permis de construire
  • Titre foncier, contrat de bail ou tout document justifiant les droits d'exploitation du terrain
  • Attestation de mainlevée des inscriptions mentionnées dans le certificat de propriété
  • Coordonnées Lambert de la parcelle de terrain
  • Contrat commercial entre la société de distribution de produits pétroliers liquides et le gestionnaire du projet
  • Résiliation du contrat, le cas échéant

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.255 du 18 Muharram 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.72.513 du 3 Rabiul Awwal 1393 (7 avril 1973), tel que modifié et complété ; Circulaire du Ministre de l'Énergie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement du 21 mai 2014.

Questions fréquentes

Où déposer une demande de transfert de station-service ?

La demande se dépose auprès de la Direction des hydrocarbures, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Faut-il payer pour faire autoriser le déplacement d'une station-service ?

Non, la procédure est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transfert ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour transférer une station de remplissage ?

Il faut notamment une demande adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, un plan descriptif des installations visé par les autorités compétentes, le permis de construire, un document justifiant les droits d'exploitation du terrain (titre foncier ou contrat de bail), les coordonnées Lambert de la parcelle et le contrat commercial avec la société de distribution. La résiliation du contrat est à fournir le cas échéant.

Les plans à fournir sont-ils différents en milieu rural et en milieu urbain ?

Oui. En milieu urbain, il faut un plan de situation au 1/1000 indiquant les rues et les stations existantes. En milieu rural, il faut une carte officielle au 1/50.000 ou 1/100.000 montrant les stations dans un rayon de 50 km, et un plan au 1/2000 si la station est proche d'une agglomération.

Peut-on faire cette demande de transfert en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes encadrent le transfert d'une station-service ?

La démarche s'appuie sur le Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 sur les hydrocarbures et sur le Décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tous deux modifiés et complétés. Elle s'appuie aussi sur la circulaire du Ministre de l'Énergie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement du 21 mai 2014.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.