Certificat d'absence de contamination radioactive (échantillons environnementaux, aliments, eaux)
Certificat délivré par le Centre national de radioprotection attestant qu'il n'y a pas de contamination radioactive dans des échantillons de l'environnement, des aliments ou des eaux. Il repose sur un prélèvement, un traitement physico-chimique et un comptage global des rayonnements alpha et bêta.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre National de Radioprotection
⚖️ Références légales
Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la prévention des rayonnements ionisants ; Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) instituant une rémunération pour les services rendus par le ministère de la santé, articles 3 et 5 ; Décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la santé, article 8 ; Arrêté conjoint n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) fixant les tarifs des services rendus par le Centre National de Radioprotection
Questions fréquentes
Qui délivre un certificat d'absence de contamination radioactive ?
Ce certificat est délivré par le Centre national de radioprotection, rattaché au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
À quoi sert ce certificat pour des aliments, des eaux ou des échantillons environnementaux ?
Il atteste qu'il n'y a pas de contamination radioactive dans les échantillons analysés. Il repose sur un prélèvement, un traitement physico-chimique et un comptage global des rayonnements alpha et bêta.
Que faut-il fournir pour demander ce certificat ?
Les données ne mentionnent qu'une seule pièce : une demande adressée au directeur du Centre National de Radioprotection.
Combien coûte l'analyse des échantillons ?
L'analyse des échantillons coûte 3550 dirhams. Les tarifs sont fixés par l'arrêté conjoint n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006).
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai officiel est de 30 jours. Le délai moyen indiqué est toutefois de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la prévention des rayonnements ionisants et sur le décret n° 2-03-699 du 13 novembre 2003 instituant une rémunération pour les services rendus par le ministère de la santé.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Renouvellement d'un permis de recherche minière issu d'une fusion
- Déclarer la création d'un local de stockage d'explosifs et d'accessoires de tir à usage civil
- Validation de la qualité d'un audit énergétique obligatoire
- Autorisation d'exploiter l'extension d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
- Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
- Obtenir une période complémentaire (1re ou 2e) pour un permis de recherche d'hydrocarbures
- Obtenir l'approbation des capsules et robinets de bouteilles de gaz butane et propane
- Autorisation de création d'un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié (GPL)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.