Certificat d'absence de contamination radioactive (échantillons environnementaux, aliments, eaux)

Certificat délivré par le Centre national de radioprotection attestant qu'il n'y a pas de contamination radioactive dans des échantillons de l'environnement, des aliments ou des eaux. Il repose sur un prélèvement, un traitement physico-chimique et un comptage global des rayonnements alpha et bêta.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeCentre national de radioprotection
💰 CoûtAnalyse des échantillons : 3550 dirhams
⏱️ DélaiDélai : 30 jours ; délai moyen indiqué : 60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au directeur du Centre National de Radioprotection

⚖️ Références légales

Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la prévention des rayonnements ionisants ; Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) instituant une rémunération pour les services rendus par le ministère de la santé, articles 3 et 5 ; Décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la santé, article 8 ; Arrêté conjoint n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) fixant les tarifs des services rendus par le Centre National de Radioprotection

Questions fréquentes

Qui délivre un certificat d'absence de contamination radioactive ?

Ce certificat est délivré par le Centre national de radioprotection, rattaché au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

À quoi sert ce certificat pour des aliments, des eaux ou des échantillons environnementaux ?

Il atteste qu'il n'y a pas de contamination radioactive dans les échantillons analysés. Il repose sur un prélèvement, un traitement physico-chimique et un comptage global des rayonnements alpha et bêta.

Que faut-il fournir pour demander ce certificat ?

Les données ne mentionnent qu'une seule pièce : une demande adressée au directeur du Centre National de Radioprotection.

Combien coûte l'analyse des échantillons ?

L'analyse des échantillons coûte 3550 dirhams. Les tarifs sont fixés par l'arrêté conjoint n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006).

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?

Le délai officiel est de 30 jours. Le délai moyen indiqué est toutefois de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la prévention des rayonnements ionisants et sur le décret n° 2-03-699 du 13 novembre 2003 instituant une rémunération pour les services rendus par le ministère de la santé.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.