Obtenir l'autorisation de céder ou d'amodier un titre minier
Procédure pour obtenir la décision autorisant la cession ou l'amodiation d'un permis de recherche ou d'une licence d'exploitation minière. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale de l'énergie et des mines.
📎 Pièces à fournir
- Diplômes, grades et références professionnelles du personnel chargé de la conduite et du suivi des travaux, ou contrats avec les personnes physiques ou morales agréées
- Titre spécial établi par le conservateur de la propriété foncière relatif au permis de recherche ou à la licence d'exploitation concerné
- Contrat de cession ou d'amodiation signé par les deux parties, signatures légalisées
- Note descriptive des travaux réalisés dans le périmètre du permis ou de la licence concerné
- Moyens humains et techniques prévus pour l'exécution des travaux
- Programme des travaux prévus par le cessionnaire ou l'amodiataire
- Note descriptive des capacités techniques et financières du cessionnaire ou de l'amodiataire
- Dénomination, forme juridique et siège social de la personne morale cessionnaire ou amodiataire et, le cas échéant, identité et domicile de son représentant
- Reçu original justifiant le paiement des frais de service relatifs à la demande
- Documents attestant la situation régulière du demandeur au regard des obligations fiscales et des cotisations de prévoyance sociale
⚖️ Références légales
Loi n° 33.13 relative aux mines (dahir n° 1.15.76 du 14 ramadan 1436 / 1er juillet 2015) ; Décret n° 2.19.543 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) modifiant le décret n° 2.15.807 du 12 rajab 1437 (20 avril 2016) ; Arrêté n° 2360.16 du 9 rabia al aoual 1438 (9 décembre 2016) ; Arrêté conjoint n° 2221.20 du 23 dhoul hijja 1441 (13 août 2020) portant révision des frais de service
Questions fréquentes
Où déposer une demande de cession d'un permis de recherche minier ?
Le dossier est déposé auprès de la direction régionale de l'énergie et des mines, qui relève du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour céder ou amodier un titre minier ?
Il faut notamment le contrat de cession ou d'amodiation signé par les deux parties avec signatures légalisées, le titre spécial du conservateur de la propriété foncière, le programme des travaux prévus et le reçu original des frais de service. Le dossier comprend aussi des notes sur les travaux réalisés, les moyens humains et techniques, les capacités techniques et financières du cessionnaire ou de l'amodiataire, ainsi que les attestations de situation fiscale et sociale.
Combien coûte la cession d'une licence d'exploitation minière ?
La cession d'une licence d'exploitation coûte 100 000 DH. Pour un permis de recherche, la cession comme l'amodiation sont facturées 1000 DH/km².
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de cession ou d'amodiation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale de l'énergie et des mines.
Sur quels textes repose l'autorisation de céder un titre minier ?
Elle repose sur la loi n° 33.13 relative aux mines (dahir n° 1.15.76 du 1er juillet 2015) et sur ses textes d'application. Parmi eux figurent le décret n° 2.19.543, l'arrêté n° 2360.16 et l'arrêté conjoint n° 2221.20 portant révision des frais de service.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.