Autorisation de création d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac

Cette procédure permet d'obtenir la décision qui autorise un investisseur à créer un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) en vrac. Elle est gratuite et le délai moyen est de 30 jours.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de l'énergie et des minesDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par l'investisseur précisant la liste des pièces présentées
  • Statuts de la société
  • Étude technico-économique (capacité des unités d'emplissage et de stockage, installations de réception du butane, investissements et financement, emplois à créer)
  • Plan de situation à l'échelle 1/1000 du terrain du projet (emplacement, superficie)
  • Note indiquant le point d'approvisionnement du centre et les installations de réception de GPL prévues dans le port le plus proche
  • Autorisation au titre de la réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux
  • Titre de propriété ou contrat de location du terrain
  • Permis de construire
  • Plans et description détaillée des installations projetées (original visé) : circuits d'emplissage, réservoirs de stockage, station de pompage, lavage et entretien des récipients, bancs d'épreuve, équipements d'obturation, protection contre l'incendie

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété, notamment son chapitre II ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 16 ; Arrêté conjoint n° 91-1263 du 1er avril 1993

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation pour un dépôt de stockage de GPL en vrac ?

La démarche relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de l'énergie et des mines, Direction des hydrocarbures.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de créer un dépôt de gaz de pétrole liquéfiés ?

Non, la procédure est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?

Le délai moyen est de 30 jours.

Que faut-il apporter pour créer un dépôt de stockage de GPL en vrac ?

Il faut notamment une demande signée par l'investisseur, les statuts de la société, une étude technico-économique, un plan de situation au 1/1000, un titre de propriété ou un contrat de location du terrain, ainsi que le permis de construire. S'y ajoutent l'autorisation au titre des établissements insalubres, incommodes ou dangereux, une note sur le point d'approvisionnement et les plans détaillés des installations (original visé).

Que doit contenir l'étude technico-économique du projet de dépôt de GPL ?

Elle doit présenter la capacité des unités d'emplissage et de stockage, les installations de réception du butane, les investissements et leur financement, ainsi que les emplois à créer.

Peut-on faire la demande d'autorisation d'un dépôt de GPL en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'autorisation d'un dépôt de stockage de GPL ?

Il s'agit du Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973, notamment son chapitre II, du Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 16, et de l'Arrêté conjoint n° 91-1263 du 1er avril 1993.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.