Obtenir la levée de la garantie bancaire de remise en état d'une carrière exploitée
Démarche permettant de récupérer la garantie bancaire déposée pour la réhabilitation d'une carrière, une fois la remise en état du site vérifiée par l'administration.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration d'achèvement des travaux de réhabilitation de la carrière ou d'une partie de celle-ci
- Déclaration des quantités extraites au cours des années d'exploitation
- Plan coté actualisé rattaché au NGM, à l'échelle 1/1000 au moins, établi par un ingénieur géomètre topographe, indiquant les limites du terrain exploité
- Pour les carrières en milieu aquatique : plan actualisé du gisement à l'échelle 1/1000 au moins avec mesures bathymétriques rattachées au zéro hydrographique (milieu marin), établi par un ingénieur géomètre topographe
- Pour les carrières en milieu aquatique : plan coté rattaché au NGM, à l'échelle 1/1000 au moins, indiquant l'emplacement des bassins de stockage des matériaux dragués ou extraits
- Photographies de la carrière à la fin de l'exploitation et après la réhabilitation du site
⚖️ Références légales
Loi sur les carrières 13.27 ; Décret n° 2-17-369 du 30 novembre 2017 relatif aux carrières ; Arrêté n° 124.18 du 08 mars 2018 relatif à la garantie bancaire allouée à la réhabilitation du site de la carrière exploitée ; Arrêté n° 123.18 du 08 mars 2018 fixant le modèle du cahier des charges relatif à l'ouverture et à l'exploitation des carrières ; Arrêté n° 122.18 du 08 mars 2018 fixant les modèles de déclarations relatives aux carrières
Questions fréquentes
Comment récupérer la garantie bancaire déposée pour une carrière ?
Il faut demander la levée de la garantie bancaire de remise en état auprès de la Direction provinciale concernée du Ministère de l'Equipement et de l'Eau. La garantie est libérée une fois la réhabilitation du site vérifiée par l'administration.
Quels documents faut-il fournir pour la levée de la garantie de remise en état ?
Il faut une déclaration d'achèvement des travaux de réhabilitation, une déclaration des quantités extraites, un plan coté actualisé au 1/1000 au moins établi par un ingénieur géomètre topographe, et des photographies de la carrière à la fin de l'exploitation et après la réhabilitation.
Y a-t-il des pièces supplémentaires pour une carrière en milieu aquatique ?
Oui. Il faut un plan actualisé du gisement au 1/1000 au moins avec mesures bathymétriques, établi par un ingénieur géomètre topographe. Il faut aussi un plan coté indiquant l'emplacement des bassins de stockage des matériaux dragués ou extraits.
Faut-il payer pour obtenir la levée de la garantie bancaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la levée de la garantie ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander la levée de la garantie d'une carrière en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes encadrent la garantie bancaire de remise en état d'une carrière ?
La démarche repose sur la loi 13.27 sur les carrières et le décret n° 2-17-369 du 30 novembre 2017. L'arrêté n° 124.18 du 08 mars 2018 porte précisément sur la garantie bancaire allouée à la réhabilitation du site.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
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- Allocation de devises ou paiement des frais de séjour d'une personne accompagnant un patient à l'étranger
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.