Exonération des droits de douane et impôts pour l'importation d'équipements par les associations de microcrédit
Autorisation permettant aux associations de microcrédit d'importer sans payer impôts ni droits de douane le matériel utilisé exclusivement pour leur gestion (mobilier de bureau, équipements informatiques, autres équipements nécessaires).
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exonération douanière pour les équipements et matériels utilisés exclusivement pour la gestion de l'association, mentionnant la référence du Bulletin officiel publiant la décision du ministre des finances autorisant l'activité de microcrédit
- Listes des équipements et matériels (hors véhicules à moteur) visées par la Direction du Trésor et des Finances Extérieures
⚖️ Références légales
Article 164 du Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Chapitre 123-34 du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'exercice 2007, pris et mis en œuvre par l'arrêté royal n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel que complété et modifié ; Décision du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 1713.05 du 10 Rajab 1426 (16 août 2005)
Questions fréquentes
Quels équipements une association de microcrédit peut-elle importer sans droits de douane ?
Il s'agit du matériel utilisé exclusivement pour la gestion de l'association : mobilier de bureau, équipements informatiques et autres équipements nécessaires. Les véhicules à moteur sont exclus des listes.
Que faut-il apporter pour demander l'exonération douanière ?
Il faut une demande d'exonération mentionnant la référence du Bulletin officiel qui publie la décision du ministre des finances autorisant l'activité de microcrédit. Il faut aussi les listes des équipements et matériels (hors véhicules à moteur), visées par la Direction du Trésor et des Finances Extérieures.
Faut-il payer pour obtenir cette exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'exonération ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où s'adresser pour une exonération à l'importation pour une association de microcrédit ?
La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Peut-on faire cette demande d'exonération en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette exonération ?
Elle s'appuie sur l'article 164 du Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977) et sur le chapitre 123-34 du Code général des impôts. Elle se base aussi sur la décision du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 1713.05 du 16 août 2005.
Autres démarches : Impôts et argent
- Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
- Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
- Transfert à l'étranger d'une indemnité fixée par décision de justice hors conditions de l'Instruction générale des opérations de change
- Obtenir une attestation de mainlevée après remboursement d'un crédit automobile
- Obtenir une attestation d'achat en suspension de TVA
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour l'acquisition, la réparation et la transformation de navires
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.