Demande de dotation en devises pour voyages d'affaires

Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir une autorisation pour des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, au titre de voyages d'affaires.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Relevé bancaire des montants alloués aux voyages d'affaires pour l'exercice en cours (entités remplissant les conditions de l'Instruction générale des opérations de change)
  • Budget prévisionnel des dépenses estimées pour les dotations demandées
  • Rapport sur l'utilisation des dotations précédentes, visé et cacheté par la banque domiciliataire
  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Reçu de paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) de l'exercice précédent (pour les sociétés)
  • Ordre de mission ou invitation (pour les dotations spécifiques des fédérations et associations)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié par les textes subséquents ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939.

Questions fréquentes

À quoi sert une demande de dotation en devises pour un voyage d'affaires ?

Ce service de l'Office des Changes permet d'obtenir une autorisation pour des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, au titre de voyages d'affaires.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir une dotation en devises ?

Il faut un budget prévisionnel des dépenses estimées, un rapport sur l'utilisation des dotations précédentes visé et cacheté par la banque domiciliataire, et l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée. Selon le cas, s'ajoutent un relevé bancaire des montants alloués aux voyages d'affaires de l'exercice en cours, le reçu de paiement de l'IS de l'exercice précédent pour les sociétés, ou un ordre de mission ou une invitation pour les fédérations et associations.

Faut-il payer pour déposer cette demande ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps l'Office des Changes met-il pour répondre ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche. Elle relève de l'Office des Changes.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation de change ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, fixant les conditions d'application de ce dahir.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.