Autorisation d'emprunt extérieur pour un établissement ou une association de microcrédit
Demande d'autorisation auprès de l'Office des Changes pour réaliser un emprunt à l'étranger par un établissement ou une association de microcrédit. Ce service permet d'effectuer des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.
📎 Pièces à fournir
- Projet de contrat
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Lettre explicative précisant le montant de l'emprunt et ses conditions
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Qui doit autoriser un emprunt à l'étranger pour une association de microcrédit ?
La demande d'autorisation se fait auprès de l'Office des Changes. Elle concerne les établissements et associations de microcrédit qui veulent emprunter à l'étranger.
Que faut-il fournir pour demander cette autorisation d'emprunt extérieur ?
Il faut un projet de contrat, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, ainsi qu'une lettre explicative précisant le montant de l'emprunt et ses conditions.
Faut-il payer des frais pour cette demande auprès de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de l'Office des Changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande d'emprunt extérieur en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose l'autorisation d'emprunt à l'étranger ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par des textes ultérieurs.
À quoi sert cette autorisation de l'Office des Changes ?
Elle permet d'effectuer des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas, ici un emprunt à l'étranger par un établissement ou une association de microcrédit.
Autres démarches : Impôts et argent
- Régularisation des opérations d'importation fractionnées
- Autorisation de remboursement des prêts et avances en comptes courants d'associés
- Obtenir le document de radiation d'une hypothèque maritime
- Autorisation de double règlement d'une importation victime de fraude
- Exonération des droits de douane et impôts pour l'importation d'équipements par les associations de microcrédit
- Obtenir une attestation de régularité fiscale
- Autorisation de paiement d'indemnités pour dommages causés au quai d'un port à l'étranger
- Obtenir la levée de la garantie bancaire de remise en état d'une carrière exploitée
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.