Autorisation d'emprunt extérieur pour un établissement ou une association de microcrédit

Demande d'autorisation auprès de l'Office des Changes pour réaliser un emprunt à l'étranger par un établissement ou une association de microcrédit. Ce service permet d'effectuer des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Projet de contrat
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
  • Lettre explicative précisant le montant de l'emprunt et ses conditions

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Qui doit autoriser un emprunt à l'étranger pour une association de microcrédit ?

La demande d'autorisation se fait auprès de l'Office des Changes. Elle concerne les établissements et associations de microcrédit qui veulent emprunter à l'étranger.

Que faut-il fournir pour demander cette autorisation d'emprunt extérieur ?

Il faut un projet de contrat, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, ainsi qu'une lettre explicative précisant le montant de l'emprunt et ses conditions.

Faut-il payer des frais pour cette demande auprès de l'Office des Changes ?

Non, ce service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réponse de l'Office des Changes ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande d'emprunt extérieur en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes repose l'autorisation d'emprunt à l'étranger ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par des textes ultérieurs.

À quoi sert cette autorisation de l'Office des Changes ?

Elle permet d'effectuer des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas, ici un emprunt à l'étranger par un établissement ou une association de microcrédit.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.