Autorisation de paiement d'indemnités pour dommages causés au quai d'un port à l'étranger
Autorisation délivrée par l'Office des Changes pour effectuer un transfert d'argent à l'étranger afin d'indemniser des dommages causés au quai d'un port. Elle concerne une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Copie du jugement ou de l'accord transactionnel, le cas échéant
- Rapport d'expertise
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 ; Dahir du 25 Rajab 1358 correspondant au 10 septembre 1939 interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour payer des indemnités après des dégâts sur un quai de port à l'étranger ?
C'est l'Office des Changes, via sa Division des relations avec les usagers (Pôle des autorisations et des relations avec les usagers). L'autorisation permet de transférer de l'argent à l'étranger pour indemniser les dommages causés au quai.
Que faut-il apporter pour demander cette autorisation de transfert ?
Il faut fournir une annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée, un rapport d'expertise et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise). Si c'est le cas, on ajoute une copie du jugement ou de l'accord transactionnel.
Faut-il payer des frais pour cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de l'Office des Changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
D'après les données, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Pourquoi une autorisation de l'Office des Changes est-elle nécessaire pour ce paiement ?
Il s'agit d'une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change. Elle repose notamment sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change et sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de payer les frais de séjour sur le compte bancaire désigné par l'université
- Compensation entre les recettes d'exportation et le montant des importations
- Demande de remise ou de réduction des pénalités sur les taxes locales
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
- Autorisation de bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool éthylique
- Autorisation de participation des salariés de filiales et succursales marocaines au capital de la société mère étrangère
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
- Autorisation de l'Office des changes pour la cession totale ou partielle de parts sociales
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.