Autorisation de double règlement d'une importation victime de fraude
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir l'autorisation de régler une seconde fois une opération d'importation à la suite d'une fraude. Il concerne les opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Lettre explicative
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Attestation bancaire confirmant les règlements effectués
- Copie de la facture
- Copie de l'engagement d'importation comportant les imputations douanières, le cas échéant
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Copie des documents attestant l'engagement d'une procédure judiciaire pour récupérer le montant versé
- Copie des documents attestant que la banque a engagé la procédure de récupération du montant versé
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) portant prohibition et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) déterminant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Que faut-il fournir pour demander à régler une seconde fois une importation victime de fraude ?
Il faut une lettre explicative, l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, l'attestation bancaire des règlements effectués et une copie de la facture. S'y ajoutent une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise) et, le cas échéant, l'engagement d'importation avec les imputations douanières.
Quels justificatifs prouvent que la récupération de l'argent a été tentée ?
Le dossier doit contenir une copie des documents attestant l'engagement d'une procédure judiciaire pour récupérer le montant versé. Il faut aussi une copie des documents attestant que la banque a engagé sa propre procédure de récupération.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de double règlement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande de double règlement d'une importation ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) sur la réglementation des changes, sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de paiement liée à des marchés à l'étranger
- Obtenir un certificat de catégorisation auprès de l'Office des Changes
- Autorisation d'exporter des marchandises à un prix inférieur à leur prix d'achat
- Autorisation de transfert pour un engagement d'importation expiré ou pour un règlement d'importation hors modalités prévues
- Paiement des frais d'exploitation par une compagnie aérienne résidente
- Paiement d'un marché en dirhams par débit du compte spécial du marché
- Remboursement des cotisations salariales aux enfants majeurs ayants droit
- Autorisation de payer les frais de séjour sur le compte bancaire désigné par l'université
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.