Autorisation de paiement pour une opération d'importation

Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour un versement lié à une importation.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
  • Copie des factures et/ou d'un contrat commercial précisant les conditions de paiement
  • Engagement d'importation domicilié (en cas d'importation d'une marchandise)
  • Attestation bancaire indiquant les montants payés au titre de l'opération d'importation
  • Copie du contrat de marché (en cas d'importation effectuée dans le cadre d'un marché)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l’Office des Changes; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or (modifié par les textes subséquents); Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d’application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour obtenir une autorisation de paiement à l'importation ?

Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise), ainsi que les copies des factures et/ou d'un contrat commercial précisant les conditions de paiement. Une attestation bancaire des montants payés est aussi demandée.

Quels documents supplémentaires faut-il pour l'importation d'une marchandise ?

Pour l'importation d'une marchandise, il faut un engagement d'importation domicilié. Si l'importation se fait dans le cadre d'un marché, il faut aussi une copie du contrat de marché.

Faut-il payer pour cette autorisation de l'Office des Changes ?

Non, ce service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de paiement ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne. Il relève de l'Office des Changes.

À quoi sert cette autorisation de paiement pour une importation ?

Elle permet d'effectuer auprès de l'Office des Changes un versement lié à une importation, c'est-à-dire une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.

Sur quels textes légaux repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.