Obtenir une attestation de régularité fiscale
Document délivré par la Direction Générale des Impôts qui prouve que la situation fiscale du demandeur est en règle. Il peut être demandé en ligne ou via le formulaire AAC270.
📎 Pièces à fournir
- Demande électronique
- Ou demande sur le formulaire n° AAC270
⚖️ Références légales
Décret n° 2.12.349 relatif aux marchés publics (articles : 24-25-50-96-97)
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale ?
C'est un document délivré par la Direction Générale des Impôts qui prouve que la situation fiscale du demandeur est en règle.
Où faire sa demande d'attestation de régularité fiscale ?
La demande s'adresse à la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.
Que faut-il fournir pour obtenir une attestation de régularité fiscale ?
Il faut soit une demande électronique, soit une demande sur le formulaire n° AAC270.
Faut-il payer pour une attestation de régularité fiscale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Elle est délivrée immédiatement pour les demandes en ligne. Pour les demandes non déposées par voie électronique, le délai est de deux jours.
Sur quelle base légale cette attestation est-elle demandée ?
Elle est mentionnée dans le décret n° 2.12.349 relatif aux marchés publics, aux articles 24, 25, 50, 96 et 97.
Autres démarches : Impôts et argent
- Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
- Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
- Transfert à l'étranger d'une indemnité fixée par décision de justice hors conditions de l'Instruction générale des opérations de change
- Obtenir une attestation de mainlevée après remboursement d'un crédit automobile
- Obtenir une attestation d'achat en suspension de TVA
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour l'acquisition, la réparation et la transformation de navires
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.