Obtenir une attestation de régularité fiscale

Document délivré par la Direction Générale des Impôts qui prouve que la situation fiscale du demandeur est en règle. Il peut être demandé en ligne ou via le formulaire AAC270.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement pour les demandes en ligne ; deux jours pour les demandes non déposées par voie électronique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique
  • Ou demande sur le formulaire n° AAC270

⚖️ Références légales

Décret n° 2.12.349 relatif aux marchés publics (articles : 24-25-50-96-97)

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale ?

C'est un document délivré par la Direction Générale des Impôts qui prouve que la situation fiscale du demandeur est en règle.

Où faire sa demande d'attestation de régularité fiscale ?

La demande s'adresse à la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.

Que faut-il fournir pour obtenir une attestation de régularité fiscale ?

Il faut soit une demande électronique, soit une demande sur le formulaire n° AAC270.

Faut-il payer pour une attestation de régularité fiscale ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Elle est délivrée immédiatement pour les demandes en ligne. Pour les demandes non déposées par voie électronique, le délai est de deux jours.

Sur quelle base légale cette attestation est-elle demandée ?

Elle est mentionnée dans le décret n° 2.12.349 relatif aux marchés publics, aux articles 24, 25, 50, 96 et 97.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.