Immatriculation au registre du commerce du locataire-gérant non encore immatriculé
Démarche permettant au locataire-gérant d'un fonds de commerce, qui n'est pas encore inscrit au registre du commerce, de s'y immatriculer en tant que commerçant. Le bailleur doit de son côté demander sa radiation ou modifier son inscription pour mentionner la gérance libre.
📎 Pièces à fournir
- Contrat de gérance libre signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement
- Références du Bulletin officiel où l'extrait du contrat de gérance libre a été publié
- Exemplaire du journal d'annonces légales où l'extrait du contrat de gérance libre a été publié
- Copie des inscriptions au registre du commerce (modèle 7) au nom du bailleur, le cas échéant
- Copie du diplôme ou du certificat nécessaire à l'exercice de l'activité, le cas échéant
- Original de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Copie de la CNIE du commerçant, ou de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents, ou du passeport pour les étrangers non résidents
- Déclaration modèle 1.1 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite en cas d'immatriculation par un mandataire
- Copie du document justifiant l'identité du mandataire, le cas échéant
✅ Conditions et modalités
- Le locataire-gérant acquiert la qualité de commerçant et doit s'immatriculer au registre du commerce (article 37 du Code de commerce)
- Le bailleur doit demander la radiation de son nom du registre du commerce ou modifier son inscription pour indiquer la mise en gérance libre (article 153 du Code de commerce)
- Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement, sauf cas où la conservation de l'original est obligatoire
- Signer les déclarations, contrats et documents devant le greffier
⚖️ Références légales
Code de commerce ; Décret d'application n° 2.96.906 ; Arrêté du Ministre de la Justice n° 106.97 fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des contrats et pièces justificatives à joindre à ladite déclaration
Questions fréquentes
Un locataire-gérant doit-il s'inscrire au registre du commerce ?
Oui. Le locataire-gérant acquiert la qualité de commerçant et doit donc s'immatriculer au registre du commerce (article 37 du Code de commerce).
Que faut-il apporter pour immatriculer un locataire-gérant ?
Il faut notamment le contrat de gérance libre signé et enregistré, les références du Bulletin officiel et un exemplaire du journal d'annonces légales où l'extrait a été publié. Il faut aussi l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, une copie de la CNIE (ou carte d'immatriculation ou passeport pour les étrangers) et la déclaration modèle 1.1 signée.
Combien coûte l'immatriculation et en combien de temps est-elle faite ?
Les frais d'immatriculation au registre du commerce sont de 150 dirhams. Le délai indiqué est de deux jours.
Où faire la demande d'immatriculation ?
La démarche relève du ministère de la Justice, auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de première instance. Les documents sont présentés au greffier.
Peut-on charger quelqu'un d'autre de l'immatriculation ?
Oui, par un mandataire muni d'une procuration écrite. Il faut aussi fournir une copie d'un document justifiant l'identité du mandataire.
Que doit faire le bailleur quand il met son fonds en gérance libre ?
Le bailleur doit demander la radiation de son nom du registre du commerce ou modifier son inscription pour indiquer la gérance libre (article 153 du Code de commerce).
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Immatriculation d'une société anonyme au registre du commerce
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.