Autorisation de vendre un immeuble reçu par don ou legs et non nécessaire à l'association

Permet à une association d'être autorisée à vendre un immeuble qu'elle a reçu par donation ou legs et dont elle n'a pas besoin pour fonctionner. Le prix de vente est versé dans la caisse de l'association.

🏛️ Administration
Secrétariat Général du GouvernementDirection des associations
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Secrétaire général du gouvernement
  • Procès-verbal de l'organe compétent de l'association décidant la cession de l'immeuble
  • Copie des statuts et du règlement intérieur à jour
  • Copie de la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, lieu de résidence)
  • Copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association
  • Documents et informations relatifs à l'immeuble

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-04-969 du 28 Dou Al Kaada 1425 (10 janvier 2005) ; Circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure de reconnaissance du caractère d'utilité publique au profit des associations.

Questions fréquentes

Une association peut-elle vendre un immeuble qu'elle a reçu en don ou en legs ?

Oui, à condition d'y être autorisée, si l'immeuble reçu par donation ou legs n'est pas nécessaire à son fonctionnement. Le prix de vente est ensuite versé dans la caisse de l'association.

Que faut-il apporter pour demander l'autorisation de vendre un immeuble reçu par legs ?

Il faut une demande adressée au Secrétaire général du gouvernement et le procès-verbal de l'organe compétent décidant la cession. Il faut aussi les statuts et le règlement intérieur à jour, la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, lieu de résidence), le récépissé du dernier renouvellement du bureau et les documents et informations relatifs à l'immeuble.

Où déposer la demande de cession d'un immeuble par une association ?

La demande s'adresse au Secrétariat Général du Gouvernement, Direction des associations.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de vente ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vendre l'immeuble ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes repose cette autorisation de vente ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété, et sur le Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005. La Circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 est aussi citée.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.