Autorisation de vendre un immeuble reçu par don ou legs et non nécessaire à l'association
Permet à une association d'être autorisée à vendre un immeuble qu'elle a reçu par donation ou legs et dont elle n'a pas besoin pour fonctionner. Le prix de vente est versé dans la caisse de l'association.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Secrétaire général du gouvernement
- Procès-verbal de l'organe compétent de l'association décidant la cession de l'immeuble
- Copie des statuts et du règlement intérieur à jour
- Copie de la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, lieu de résidence)
- Copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association
- Documents et informations relatifs à l'immeuble
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-04-969 du 28 Dou Al Kaada 1425 (10 janvier 2005) ; Circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure de reconnaissance du caractère d'utilité publique au profit des associations.
Questions fréquentes
Une association peut-elle vendre un immeuble qu'elle a reçu en don ou en legs ?
Oui, à condition d'y être autorisée, si l'immeuble reçu par donation ou legs n'est pas nécessaire à son fonctionnement. Le prix de vente est ensuite versé dans la caisse de l'association.
Que faut-il apporter pour demander l'autorisation de vendre un immeuble reçu par legs ?
Il faut une demande adressée au Secrétaire général du gouvernement et le procès-verbal de l'organe compétent décidant la cession. Il faut aussi les statuts et le règlement intérieur à jour, la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, lieu de résidence), le récépissé du dernier renouvellement du bureau et les documents et informations relatifs à l'immeuble.
Où déposer la demande de cession d'un immeuble par une association ?
La demande s'adresse au Secrétariat Général du Gouvernement, Direction des associations.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de vente ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vendre l'immeuble ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette autorisation de vente ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété, et sur le Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005. La Circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 est aussi citée.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour biens d'investissement inscrits à l'actif immobilisé
- Obtenir un certificat d'immatriculation au registre local du commerce délivré par le registre central
- Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif
- Participer à un appel d'offres pour louer le droit de pêche en eaux continentales
- Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux
- Obtenir le certificat de classification et de classement d'une entreprise forestière
- Inscription modificative au registre du commerce pour la création d'un nouveau fonds de commerce dans le même ressort judiciaire
- Inscription de la dissolution d'une société au registre du commerce
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.