Obtenir le statut d'opérateur économique agréé (OEA) – Simplifications douanières
Agrément délivré par l'Administration des douanes aux entreprises qui souhaitent bénéficier de facilités douanières pour simplifier leurs opérations commerciales. Il existe deux catégories : A et B.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'agrément au statut d'opérateur économique agréé – Simplifications douanières
- Rapport d'audit établi par un cabinet d'audit spécialisé choisi par l'entreprise, selon le référentiel de l'administration
⚖️ Références légales
Article 73 bis du Code des douanes et des impôts indirects (Dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 Chawwal 1397 / 9 octobre 1977, loi de finances 2009) ; Décret n° 2-10-121 du 23 Rajab 1431 (6 juillet 2010) ; Arrêté du ministre des Finances n° 690.11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) ; Arrêté n° 691.11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) ; Circulaires n° 313/5087, 313/5142, 313/5336 et 313/5516
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le statut d'opérateur économique agréé (OEA) ?
C'est un agrément délivré par l'Administration des douanes aux entreprises qui veulent bénéficier de facilités douanières pour simplifier leurs opérations commerciales. Il existe deux catégories : A et B.
Quels documents faut-il fournir pour devenir OEA ?
Il faut déposer une demande d'agrément au statut d'opérateur économique agréé – Simplifications douanières. Il faut y joindre un rapport d'audit établi par un cabinet d'audit spécialisé choisi par l'entreprise, selon le référentiel de l'administration.
Faut-il payer pour obtenir l'agrément OEA ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le statut d'OEA ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour une demande d'agrément OEA ?
La demande relève de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire la demande d'OEA en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose le statut d'OEA au Maroc ?
Il repose sur l'article 73 bis du Code des douanes et des impôts indirects, complété par le décret n° 2-10-121 du 6 juillet 2010 et par les arrêtés n° 690.11 et n° 691.11 du 22 juillet 2011.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Autorisation pour un établissement de crédit de présenter des opérations d'assurance
- Transfert du siège social d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur (après autorisation)
- Supprimer une activité commerciale lorsque plusieurs activités sont exercées dans le même local
- Obtenir une attestation de domiciliation temporaire pour une association professionnelle
- Augmentation du capital d'une SARL par apports en numéraire
- Renouvellement de l'agrément des personnes physiques et morales (établissement de programmes de travaux et documents géologiques et miniers)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.