Obtenir le statut d'opérateur économique agréé (OEA) – Simplifications douanières

Agrément délivré par l'Administration des douanes aux entreprises qui souhaitent bénéficier de facilités douanières pour simplifier leurs opérations commerciales. Il existe deux catégories : A et B.

🏛️ Administration
Administration des Douanes et Impôts IndirectsMinistère de l'Économie et des Finances
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'agrément au statut d'opérateur économique agréé – Simplifications douanières
  • Rapport d'audit établi par un cabinet d'audit spécialisé choisi par l'entreprise, selon le référentiel de l'administration

⚖️ Références légales

Article 73 bis du Code des douanes et des impôts indirects (Dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 Chawwal 1397 / 9 octobre 1977, loi de finances 2009) ; Décret n° 2-10-121 du 23 Rajab 1431 (6 juillet 2010) ; Arrêté du ministre des Finances n° 690.11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) ; Arrêté n° 691.11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) ; Circulaires n° 313/5087, 313/5142, 313/5336 et 313/5516

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le statut d'opérateur économique agréé (OEA) ?

C'est un agrément délivré par l'Administration des douanes aux entreprises qui veulent bénéficier de facilités douanières pour simplifier leurs opérations commerciales. Il existe deux catégories : A et B.

Quels documents faut-il fournir pour devenir OEA ?

Il faut déposer une demande d'agrément au statut d'opérateur économique agréé – Simplifications douanières. Il faut y joindre un rapport d'audit établi par un cabinet d'audit spécialisé choisi par l'entreprise, selon le référentiel de l'administration.

Faut-il payer pour obtenir l'agrément OEA ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le statut d'OEA ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À quelle administration faut-il s'adresser pour une demande d'agrément OEA ?

La demande relève de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.

Peut-on faire la demande d'OEA en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose le statut d'OEA au Maroc ?

Il repose sur l'article 73 bis du Code des douanes et des impôts indirects, complété par le décret n° 2-10-121 du 6 juillet 2010 et par les arrêtés n° 690.11 et n° 691.11 du 22 juillet 2011.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.