Obtenir l'approbation des statuts d'une ligue régionale de sport

Cette procédure permet à une ligue régionale d'obtenir la décision officielle approuvant ses statuts. Elle est traitée par le Département de la Jeunesse et des Sports.

🏛️ Administration
Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'approbation des statuts de la ligue
  • Statuts de la ligue mis à jour selon la loi n° 30.09 et approuvés par l'assemblée générale extraordinaire
  • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
  • Récépissé définitif de dépôt délivré par les autorités locales
  • Certificat d'enregistrement du logo de la ligue auprès de l'Office national de la propriété industrielle et commerciale

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.10.150 du 13 Ramadan 1431 (24 août 2010) portant promulgation de la loi n° 30.09 relative à l'éducation physique et aux sports ; Décret n° 2.10.628 du 7 Dhou al-Hijja 1432 (4 novembre 2011) portant application de la loi n° 30.09 ; Arrêté ministériel en cours d'élaboration et de publication

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire approuver les statuts d'une ligue régionale de sport ?

Il faut une demande d'approbation des statuts, les statuts mis à jour selon la loi n° 30.09 et approuvés par l'assemblée générale extraordinaire, ainsi que le procès-verbal de cette assemblée. Il faut aussi le récépissé définitif de dépôt délivré par les autorités locales et le certificat d'enregistrement du logo auprès de l'Office national de la propriété industrielle et commerciale.

Faut-il payer pour obtenir l'approbation des statuts d'une ligue ?

Non, cette procédure est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'approbation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui adresser la demande d'approbation des statuts d'une ligue régionale ?

La procédure est traitée par le Département de la Jeunesse et des Sports, relevant du Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose l'approbation des statuts d'une ligue sportive ?

Elle repose sur le dahir n° 1.10.150 du 24 août 2010 portant promulgation de la loi n° 30.09 relative à l'éducation physique et aux sports, et sur le décret n° 2.10.628 du 4 novembre 2011 pris pour son application. Un arrêté ministériel est en cours d'élaboration et de publication.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.