Immatriculer une société en nom collectif au registre du commerce
Démarche obligatoire pour qu'une société en nom collectif obtienne la personnalité morale et puisse exercer son activité commerciale au Maroc. Elle se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.
📎 Pièces à fournir
- Original des statuts de la société, signés par tous les associés ou par un mandataire muni d'une procuration écrite et enregistrés, ou un exemplaire de ces statuts
- Copie de l'acte signé et enregistré portant nomination du gérant, si la nomination a été faite par acte séparé
- Original du certificat négatif datant de 90 jours au maximum
- Original de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Certificat d'immatriculation ou document en tenant lieu, si l'un des associés est une personne morale
- Copie du contrat de bail signé et enregistré, ou du contrat de domiciliation signé, ou tout document justifiant l'existence du local
- Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial de l'associé étranger, le cas échéant
- Copie de la CIN de tous les associés et gérants, ou de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents, ou du passeport pour les étrangers non résidents
- Déclaration modèle 2, signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Copie de l'autorisation, du diplôme ou du certificat nécessaire à l'exercice de l'activité, le cas échéant
- Procuration écrite enregistrée, en cas d'immatriculation par un mandataire
- Copie de la pièce d'identité du mandataire, en cas d'immatriculation par un mandataire
✅ Conditions et modalités
- L'immatriculation est obligatoire pour tous les commerçants, personnes physiques ou morales, marocains ou étrangers, exerçant une activité commerciale au Maroc.
- La société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation.
- Les sociétés en participation ne sont pas immatriculées au registre du commerce.
- Les déclarations, actes et documents doivent être signés devant le greffier.
- L'original des documents doit être présenté au greffier, qui en fait une copie et le restitue immédiatement, sauf si la conservation de l'original est légalement requise.
⚖️ Références légales
Loi n° 5.96 relative à la société en nom collectif, à la société en commandite simple, à la société en commandite par actions, à la société à responsabilité limitée et à la société en participation; Code de commerce (art. 37); Loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes; Décret d'application n° 2.96.906 relatif au registre du commerce; Arrêté du Ministre de la Justice n° 106.97 relatif aux formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et à la liste des actes et pièces justificatives; Textes particuliers relatifs à certaines activités réglementées
Questions fréquentes
Où faire immatriculer une société en nom collectif ?
L'immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, qui relèvent du Ministère de la Justice.
Combien coûte l'immatriculation d'une SNC au registre du commerce ?
Le coût total est de 350 DH, soit 200 DH pour le dépôt et 150 DH pour l'inscription.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'immatriculation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Quels documents faut-il apporter pour immatriculer une SNC ?
Il faut notamment l'original des statuts signés et enregistrés, l'original du certificat négatif de moins de 90 jours, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, la déclaration modèle 2, une copie du bail ou du contrat de domiciliation, et la copie de la CIN de tous les associés et gérants. Selon les cas, d'autres pièces s'ajoutent, comme l'autorisation ou le diplôme requis pour l'activité, ou une procuration si un mandataire s'en charge.
Peut-on immatriculer une société en nom collectif en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Les déclarations et documents doivent être signés devant le greffier.
À partir de quand une société en nom collectif a-t-elle la personnalité morale ?
Elle n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Approbation de la nomination d'un nouveau gérant (change manuel)
- Autorisation pour une association de vendre, convertir ou remplacer ses valeurs mobilières
- Obtenir le récépissé de déclaration d'exploitation d'une carrière
- Immatriculer une société en commandite simple au registre du commerce
- Obtenir une attestation CNSS pour participer aux marchés publics
- Obtenir l'agrément d'un établissement de formation en aviation civile
- Obtenir l'autorisation de fermeture définitive d'une agence de voyages
- Changer le nom d'un établissement d'enseignement privé
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.