Obtenir l'agrément pour organiser des chasses touristiques
Cette procédure permet d'obtenir l'agrément d'organisateur de chasse touristique afin d'organiser la chasse dans un ou plusieurs lots amodiés. La demande se dépose à la direction provinciale des eaux et forêts concernée.
📎 Pièces à fournir
- Autorisation d’exploitation d’un lot de chasse amodié
- Demande d’agrément d’un organisateur de chasse touristique
⚖️ Références légales
Décret n° 2.11.01 du 20 mai 2011 pris pour l'application du dahir du 21 juillet 1923 relatif au contrôle de la chasse ; Dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'agrément pour organiser des chasses touristiques ?
La demande se dépose à la direction provinciale des eaux et forêts concernée. L'administration responsable est l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour devenir organisateur de chasse touristique ?
Il faut fournir l'autorisation d'exploitation d'un lot de chasse amodié et la demande d'agrément d'un organisateur de chasse touristique.
Faut-il payer pour obtenir cet agrément ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément d'organisateur de chasse touristique ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À quoi sert l'agrément d'organisateur de chasse touristique ?
Il permet d'organiser la chasse dans un ou plusieurs lots amodiés.
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose à la direction provinciale des eaux et forêts.
Sur quels textes de loi repose l'agrément de chasse touristique ?
Il s'appuie sur le décret n° 2.11.01 du 20 mai 2011 pris pour l'application du dahir du 21 juillet 1923 relatif au contrôle de la chasse. Il s'appuie aussi sur ce dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse, modifié et complété.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
- Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.