Obtenir une attestation de chiffre d'affaires
Document délivré par la Direction générale des impôts permettant de prouver le chiffre d'affaires d'une entreprise auprès de tiers. La demande se fait par voie électronique ou avec le formulaire AAC240.
📎 Pièces à fournir
- Demande électronique
- Ou demande sur le formulaire n° AAC240
⚖️ Références légales
Décret n° 2.94.223 du 6 moharram 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des Travaux publics, de la Formation professionnelle et de la Formation des cadres, un système d'adaptation et de classification des entreprises de bâtiment et de
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de chiffre d'affaires ?
C'est un document délivré par la Direction générale des impôts qui permet de prouver le chiffre d'affaires d'une entreprise auprès de tiers.
Quels documents faut-il fournir pour la demander ?
Il faut soit une demande électronique, soit une demande sur le formulaire n° AAC240.
Faut-il payer pour obtenir ce document ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Elle est délivrée immédiatement pour les commandes en ligne. Pour les demandes non transmises par voie électronique, le délai est de deux jours.
Quelle administration délivre l'attestation de chiffre d'affaires ?
Elle est délivrée par la Direction Générale des Impôts, qui relève du ministère de l'Économie et des Finances.
Sur quel texte légal repose cette démarche ?
La fiche cite le décret n° 2.94.223 du 6 moharram 1415 (16 juin 1994), relatif à un système d'adaptation et de classification des entreprises de bâtiment.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir une attestation de mainlevée de saisie conservatoire
- Exonération des droits de douane pour trophées, coupes et médailles reçus lors de compétitions internationales à l'étranger
- Paiement du produit net de la vente de billets de transport maritime de passagers
- Remboursement à la société mère des salaires du personnel étranger détaché auprès de la filiale marocaine
- Régularisation d'un dépassement de quantité et de valeur de plus de 10 % lors d'une importation
- Paiement échelonné d'une dette fiscale avec garantie acceptée par le percepteur
- Autorisation d'exporter des marchandises sans rapatrier les fonds dans le cadre d'un marché
- Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.