Obtenir une attestation de chiffre d'affaires

Document délivré par la Direction générale des impôts permettant de prouver le chiffre d'affaires d'une entreprise auprès de tiers. La demande se fait par voie électronique ou avec le formulaire AAC240.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement pour les commandes en ligne ; deux jours pour les demandes non transmises par voie électronique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique
  • Ou demande sur le formulaire n° AAC240

⚖️ Références légales

Décret n° 2.94.223 du 6 moharram 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des Travaux publics, de la Formation professionnelle et de la Formation des cadres, un système d'adaptation et de classification des entreprises de bâtiment et de

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation de chiffre d'affaires ?

C'est un document délivré par la Direction générale des impôts qui permet de prouver le chiffre d'affaires d'une entreprise auprès de tiers.

Quels documents faut-il fournir pour la demander ?

Il faut soit une demande électronique, soit une demande sur le formulaire n° AAC240.

Faut-il payer pour obtenir ce document ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Elle est délivrée immédiatement pour les commandes en ligne. Pour les demandes non transmises par voie électronique, le délai est de deux jours.

Quelle administration délivre l'attestation de chiffre d'affaires ?

Elle est délivrée par la Direction Générale des Impôts, qui relève du ministère de l'Économie et des Finances.

Sur quel texte légal repose cette démarche ?

La fiche cite le décret n° 2.94.223 du 6 moharram 1415 (16 juin 1994), relatif à un système d'adaptation et de classification des entreprises de bâtiment.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.